Pouvoirs limités du curateur en curatelle renforcée
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Par jugement du 23 novembre 2012, un juge des tutelles place un homme sous curatelle renforcée et son épouse sous tutelle, et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer les deux mesures. Agissant au nom des deux majeurs protégés, ce mandataire donne mandat à une association de leur rechercher des auxiliaires de vie et de les assister dans leurs formalités d'employeurs. L'homme décède le 2 février 2015.
L'une des trois enfants du couple assigne le mandataire et l'association pour obtenir leur condamnation in solidum à réparer le préjudice résultant des fautes commises dans la gestion de la situation de son père. Elle est déboutée en première instance. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 5 octobre 2021, rejette ses demandes. Elle forme un pourvoi en cassation.
La demanderesse soutient que les organes de la mesure de protection répondent de toute faute commise dans leurs fonctions et que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour conclure un mandat portant sur la gestion de contrats de travail, sa mission étant une mission d'assistance et non de représentation (articles 421, 467 et 469 du code civil). En constatant que le curateur avait signé seul le mandat avec l'association, puis en l'exonérant de toute faute, la cour d'appel aurait violé ces textes et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle critique aussi comme inopérants les motifs tirés de l'information tardive des enfants sur le coût de l'intervention et de l'absence d'observation lors de la vérification annuelle des comptes, et reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé ses conclusions. Le moyen dirigé contre le rejet de sa demande contre l'association est déclaré irrecevable.
Le curateur d'un majeur en curatelle renforcée peut-il conclure seul, au nom de celui-ci, un mandat portant sur le recrutement d'auxiliaires de vie et la gestion de leurs contrats de travail, et sa responsabilité est-elle engagée en l'absence de préjudice en lien avec ce dépassement de pouvoirs ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge d'abord que « c'est à tort que la cour d'appel a retenu que [le curateur] avait pu valablement conclure seul, au nom de celui-ci, un mandat avec l'association », car « il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses ». Toutefois, la cour d'appel a relevé que le recours à l'association était indispensable au maintien des époux à leur domicile, conformément au choix exprimé par le majeur, et que le coût global de l'intervention, sur dix-sept mois, n'avait rien d'exorbitant. Ayant ainsi fait ressortir l'absence de préjudice en lien avec la faute alléguée, elle a légalement justifié sa décision par ces seuls motifs, les motifs critiqués étant surabondants.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin (F-B). La Cour énonce elle-même, en termes généraux, l'étendue des pouvoirs du curateur en curatelle renforcée (point 5), tout en rejetant le pourvoi par substitution d'un motif tiré de l'absence de préjudice. Le sommaire officiel retient : « Curatelle renforcée - Curateur - Pouvoirs - Etendue - Limites ».
L'arrêt précise les limites des pouvoirs du curateur en curatelle renforcée : sa mission est d'assister le majeur protégé, et son pouvoir de représentation, tiré des articles 467 et 472 du code civil, se limite à la perception des revenus et au paiement des dépenses. Il ne peut donc conclure seul, au nom du majeur, un mandat de recrutement et de gestion d'auxiliaires de vie. Mais l'arrêt rappelle aussi que la responsabilité du curateur suppose un préjudice en lien avec la faute : un dépassement de pouvoirs qui n'a entraîné aucun préjudice n'ouvre pas droit à réparation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2024, 21-24.864, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance