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Arrêt Allouache

Refus de mettre fin à l'état d'urgence

CONSEIL D'ÉTAT, JUGE DES RÉFÉRÉS, 09/12/2005, 287777, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge du référé-liberté peut-il suspendre l'état d'urgence ou ordonner d'y mettre fin ? Non : ces mesures n'ont pas de caractère provisoire. Il peut seulement enjoindre de réexaminer la situation. Le refus du Président de la République de mettre fin à l'état d'urgence avant le terme fixé par la loi est soumis au contrôle du juge, mais n'était pas ici manifestement illégal.

Nature de la décision

Ordonnance du juge des référés du Conseil d'État rejetant une demande fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Les faits

Le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 a déclaré l'état d'urgence sur le territoire métropolitain, et le décret n° 2005-1387 du même jour a défini des zones de mesures renforcées. La loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 a prorogé l'état d'urgence pour trois mois à compter du 21 novembre 2005, maintenu l'application des perquisitions prévues au 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 et prévu, en son article 3, qu'il pouvait y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai, avec compte rendu au Parlement. Plusieurs citoyens ont estimé que les conditions du maintien de l'état d'urgence n'étaient plus réunies.

La procédure

Le 5 décembre 2005, de nombreux requérants ont saisi le juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour obtenir à titre principal la suspension de l'état d'urgence ou une injonction au Président de la République de prendre un décret y mettant fin, et à titre subsidiaire une injonction de réexaminer les circonstances de fait et de droit justifiant son maintien. Un parti politique et deux particuliers sont intervenus au soutien de la requête, un particulier en défense. Le ministre de l'intérieur a opposé une fin de non-recevoir aux conclusions principales.

Les prétentions

Les requérants soutenaient que les conditions de l'état d'urgence n'étaient plus réunies, que la loi de prorogation était contraire à l'article 15 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme faute de danger public menaçant la vie de la nation, et qu'en s'abstenant de mettre fin à l'état d'urgence comme l'article 3 de la loi du 18 novembre 2005 le lui permettait, le Président de la République portait une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.

Le problème de droit

Le juge du référé-liberté peut-il suspendre l'état d'urgence ou enjoindre d'y mettre fin, et la décision du Président de la République de ne pas user de la faculté d'y mettre fin avant le terme légal est-elle soumise au contrôle du juge ?

La solution

Le juge des référés rejette la requête. Il rappelle que les mesures qu'il prescrit doivent présenter un caractère provisoire, de sorte qu'il ne peut « ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant » une telle décision : les conclusions principales excèdent sa compétence, à la différence de l'injonction de réexamen demandée à titre subsidiaire. Il écarte, eu égard à son office, le moyen tiré de l'inconventionnalité de la loi. Il juge que le silence de la loi sur les conditions de la faculté de mettre fin à l'état d'urgence « ne saurait être interprété, eu égard à la circonstance qu'un régime de pouvoirs exceptionnels a des effets qui dans un Etat de droit sont par nature limités dans le temps et dans l'espace, comme faisant échapper ses modalités de mise en oeuvre à tout contrôle de la part du juge de la légalité ». En l'espèce, compte tenu de la soudaineté des violences, du risque de recrudescence lors des fêtes de fin d'année et de l'impératif de prévention, le Président de la République, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation étendu, n'a pas commis d'illégalité manifeste en ne mettant pas fin à l'état d'urgence. Il déclare aussi irrecevable la requête d'un requérant ne résidant pas dans la zone d'application de l'état d'urgence.

Les indices de portée

Ordonnance du juge des référés du Conseil d'État, publiée au Recueil Lebon. Considérants de principe sur le caractère provisoire des mesures du référé-liberté et sur le contrôle de la faculté de mettre fin à l'état d'urgence. Sommaire officiel détaillé (police, référé-liberté).

La portée

L'ordonnance précise d'abord l'office du juge du référé-liberté : il ne peut ordonner des mesures équivalant à une annulation, comme la suspension de l'état d'urgence ou l'injonction d'y mettre fin, mais peut enjoindre un réexamen. Elle affirme ensuite que la faculté de mettre fin à l'état d'urgence avant le terme fixé par la loi reste soumise au contrôle du juge de la légalité, parce qu'un régime de pouvoirs exceptionnels est par nature limité dans le temps et dans l'espace, tout en reconnaissant au Président de la République un pouvoir d'appréciation étendu. Elle rappelle enfin que l'usage effectif des pouvoirs de la loi du 3 avril 1955 reste soumis au contrôle des juridictions compétentes.

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Sources : Conseil d'État, Juge des référés, 09/12/2005, 287777, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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