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Arrêt Rolin

Déclaration de l'état d'urgence et contrôle du juge

CONSEIL D'ÉTAT, JUGE DES RÉFÉRÉS, 14/11/2005, 286835, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe décret déclarant l'état d'urgence échappe-t-il au contrôle du juge administratif ? Non, il peut être contesté, mais le Président de la République dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu pour le déclarer et en fixer le champ territorial. Face aux violences urbaines de 2005, aucun doute sérieux sur la légalité des décrets n'est retenu.

Nature de la décision

Ordonnance du juge des référés du Conseil d'État rejetant une demande de suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Les faits

Depuis le 27 octobre 2005, des violences urbaines d'une gravité croissante se sont propagées sur une partie importante du territoire. Par un décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en conseil des ministres, le Président de la République a déclaré l'état d'urgence sur le territoire métropolitain à compter du 9 novembre 2005 à zéro heure, avec application des perquisitions prévues au 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955. Un décret n° 2005-1387 du même jour, pris par le Premier ministre, a fixé les zones où pouvaient en outre être appliquées l'assignation à résidence, la police des réunions, la remise des armes et les perquisitions.

La procédure

Le 10 novembre 2005, un professeur de droit a saisi le juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande de suspension des deux décrets. Le ministre de l'intérieur a conclu au rejet. Un particulier résidant en Polynésie française est intervenu au soutien de la requête, un habitant de Seine-Saint-Denis en défense. Après une audience publique le 12 novembre 2005, l'instruction a été prolongée jusqu'au 14 novembre.

Les prétentions

Le requérant soutenait que le décret déclarant l'état d'urgence méconnaissait le principe de nécessité, puisqu'il couvrait tout le territoire métropolitain alors que seules quelques centaines de communes étaient touchées, et que la pratique réservait ce régime à la guerre civile ou à la tentative de coup d'État ; qu'il méconnaissait la proportionnalité des mesures de police, un couvre-feu pouvant être décidé sans état d'urgence. Il soutenait que le second décret était illégal par voie de conséquence et disproportionné, l'assignation à résidence étant plus stricte que sous l'état de siège et les perquisitions échappant à l'autorité judiciaire. Il invoquait enfin la rétroactivité illégale des deux décrets, entrés en vigueur le 9 novembre à zéro heure.

Le problème de droit

Le décret qui déclare l'état d'urgence peut-il être contrôlé par le juge administratif, et quelle marge d'appréciation dispose le Président de la République pour décider de cette déclaration et de son champ territorial ?

La solution

Le juge des référés rejette la requête, sans se prononcer sur l'urgence. Il juge que la loi du 3 avril 1955 permet de faire face à des situations de crise ou de danger exceptionnel et imminent, et que, la responsabilité de sa mise en œuvre incombant au chef de l'État, sous réserve de l'intervention du Parlement au-delà de douze jours, « le Président de la République dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu lorsqu'il décide de déclarer l'état d'urgence et d'en définir le champ d'application territorial ». Eu égard à l'aggravation des violences, à leur propagation et à la gravité des atteintes à la sécurité publique, les moyens tirés de l'absence de nécessité et de proportionnalité ne créent pas de doute sérieux. Pour le second décret, compte tenu de ce que les mesures reposent sur une loi dont le juge administratif n'apprécie pas la constitutionnalité, de leur limitation dans le temps et l'espace et des garanties prévues (commission départementale, contrôle juridictionnel à bref délai, contrôle de l'autorité judiciaire sur les perquisitions), le moyen de disproportion est écarté. Le moyen tiré de la rétroactivité, qui conserve un objet car la date fixe le délai de douze jours, est écarté au regard de l'article 1er du code civil.

Les indices de portée

Ordonnance du juge des référés du Conseil d'État, publiée au Recueil Lebon.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'ordonnance admet implicitement que le décret déclarant l'état d'urgence n'est pas un acte de gouvernement et peut être contesté devant le juge administratif, qui exerce sur lui un contrôle restreint compte tenu du pouvoir d'appréciation étendu du Président de la République. Les mesures de mise en œuvre sont appréciées au regard des garanties offertes par la loi du 3 avril 1955 et de leur caractère temporaire.

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Sources : Conseil d'État, Juge des référés, 14/11/2005, 286835, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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