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Arrêt Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Coupure d'internet par une autorité administrative

LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
L'arrêt en une minuteUne autorité administrative peut-elle suspendre l'accès à internet pour protéger le droit d'auteur ? Non. La liberté de communication de l'article 11 de la Déclaration de 1789 implique la liberté d'accéder à internet. Seul un juge peut prononcer une telle mesure. Le Conseil censure aussi une présomption de culpabilité contraire à l'article 9.

Nature de la décision

Décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, rendue dans le cadre du contrôle a priori (article 61, deuxième alinéa, de la Constitution). Décision de non-conformité partielle avec réserves d'interprétation.

Les faits

Le Parlement a adopté la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Son article 5 crée dans le code de la propriété intellectuelle une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Sa commission de protection des droits peut sanctionner l'abonné qui manque à l'obligation de surveiller son accès à internet, notamment par la suspension de l'accès pour deux mois à un an. Son article 11 définit cette obligation de surveillance (article L. 336-3) et son article 10 permet au juge d'ordonner toutes mesures propres à faire cesser une atteinte au droit d'auteur en ligne.

La procédure

Le 19 mai 2009, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi avant sa promulgation, sur le fondement de l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution. Ils contestaient la procédure d'adoption et les articles 5, 10 et 11. Le Gouvernement a présenté des observations le 29 mai 2009.

Les prétentions

Les députés requérants soutenaient que confier à une autorité administrative le pouvoir de suspendre l'accès à internet méconnaissait le caractère fondamental de la liberté d'expression et de communication et instituait des sanctions disproportionnées. Ils invoquaient aussi une présomption de culpabilité et une atteinte aux droits de la défense, une conciliation déséquilibrée avec le droit au respect de la vie privée, une obligation de surveillance imprécise, des renvois excessifs au décret et le caractère trop large des mesures de blocage de l'article 10. Ils critiquaient enfin l'insuffisance de l'information du Parlement.

Le problème de droit

Le législateur peut-il confier à une autorité administrative, qui n'est pas une juridiction, le pouvoir de suspendre l'accès à internet afin de protéger les droits des auteurs ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions qui confient le pouvoir de sanction à la commission de protection des droits. Il juge que le droit de l'article 11 de la Déclaration de 1789 « implique la liberté d'accéder à ces services » de communication au public en ligne. Il rappelle que « les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ». Le législateur « ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ». Il censure aussi l'article L. 331-38 qui, en renversant la charge de la preuve, institue une présomption de culpabilité contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789. Le reste est validé sous deux réserves : la Commission nationale de l'informatique et des libertés devra veiller à la proportionnalité des traitements de données (considérant 29), et le juge saisi sur le fondement de l'article 10 ne devra prononcer que les mesures strictement nécessaires (considérant 38).

Les indices de portée

Décision de contrôle a priori avec censure partielle et réserves d'interprétation. Formule de principe générale sur l'article 11 de la Déclaration de 1789 : la libre communication « implique la liberté d'accéder » aux services en ligne. Considérant de principe sur le pouvoir de sanction des autorités administratives et rappel des conditions des présomptions de culpabilité.

La portée

La décision rattache l'accès à internet à la liberté d'expression et de communication de l'article 11 de la Déclaration de 1789. Elle en tire une limite au pouvoir de sanction des autorités administratives : une sanction qui restreint cette liberté pour toute la population, afin de protéger le droit d'auteur, ne peut être confiée qu'à un juge. La commission de protection des droits ne garde qu'un rôle préalable à une procédure judiciaire. Le texte en vigueur fourni de l'article L. 336-3 ne contient plus les cas d'exonération censurés et précise que le manquement à l'obligation de surveillance n'engage pas, en principe, la responsabilité pénale de l'abonné, sous réserve d'autres articles.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet · Code de la propriété intellectuelle art. L336-3 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 11 (en vigueur) · Code de la propriété intellectuelle art. L331-24 (en vigueur) · Code de la propriété intellectuelle art. L331-21 (en vigueur) · Code de la propriété intellectuelle art. L331-23 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 21 (en vigueur) · Code de la propriété intellectuelle art. L336-2 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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