Garde à vue et droits de la défense
Décision de non-conformité rendue par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010, sur question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil déclare contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4, avec effet différé au 1er juillet 2011, et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'article 706-73 et le septième alinéa de l'article 63-4.
De nombreuses personnes placées en garde à vue ont contesté, à l'occasion d'instances en cours, la conformité à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale relatives au régime de la garde à vue. Ces dispositions permettaient à un officier de police judiciaire de placer en garde à vue, pour vingt-quatre heures renouvelables, toute personne soupçonnée d'une infraction, et ne lui accordaient qu'un entretien de trente minutes avec un avocat.
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel le 1er juin 2010, puis le 11 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution. Elles portaient sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale. Le Conseil a joint les questions, qui portaient sur les mêmes dispositions, et a statué après une audience publique le 20 juillet 2010.
Les requérants soutenaient d'abord que les conditions matérielles de la garde à vue méconnaissaient la dignité de la personne. Ils faisaient valoir ensuite que le pouvoir de l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue méconnaissait l'article 66 de la Constitution, le procureur de la République n'étant pas une autorité judiciaire indépendante, et constituait un pouvoir arbitraire contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789. Ils invoquaient enfin la méconnaissance des droits de la défense : simple entretien de trente minutes avec un avocat, absence d'accès au dossier et d'assistance aux interrogatoires, absence de notification du droit de garder le silence, report de l'avocat à la quarante-huitième ou soixante-douzième heure pour certaines infractions.
Un régime de garde à vue qui permet l'interrogatoire d'une personne retenue contre sa volonté sans l'assistance effective d'un avocat et sans notification du droit de garder le silence, quelle que soit la gravité des faits, assure-t-il une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d'infractions et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ?
Le Conseil juge d'abord qu'il n'y a pas lieu de réexaminer l'article 706-73 et le septième alinéa de l'article 63-4, déjà déclarés conformes par la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, faute de changement des circonstances. Pour les autres dispositions, il retient un changement des circonstances de droit et de fait depuis la décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 : recours banalisé à la garde à vue (plus de 790 000 mesures en 2009) et garde à vue devenue « la phase principale de constitution du dossier ». Il écarte les griefs tirés de la dignité et de l'article 66 de la Constitution. Mais il relève que l'article 63-4 ne permet pas à la personne interrogée « de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat », restriction imposée « de façon générale, sans considération des circonstances particulières », et que le droit au silence n'est pas notifié. Il en déduit que la conciliation « ne peut plus être regardée comme équilibrée » et que ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789. L'abrogation est reportée au 1er juillet 2011, et les mesures prises avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité, publiée au Journal officiel. Le Conseil reconnaît expressément un changement des circonstances de droit et de fait justifiant le réexamen de dispositions déjà validées. Considérants de principe sur la conciliation entre ordre public et libertés (considérant 24) et sur le contrôle du procureur de la République, membre de l'autorité judiciaire (considérant 26). Report dans le temps des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité.
La décision montre qu'une disposition déjà jugée conforme peut être réexaminée sur QPC en cas de changement des circonstances de droit et de fait, ici l'évolution de la pratique de la garde à vue. Elle impose l'assistance effective d'un avocat pendant les interrogatoires et la notification du droit au silence, au nom des droits de la défense issus de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Elle illustre aussi le pouvoir du Conseil de différer l'abrogation pour laisser le législateur intervenir, sans lui indiquer les modifications à choisir. L'article 62 du code de procédure pénale fourni dans sa version en vigueur montre que ce texte a depuis été réécrit. Les sources fournies ne précisent pas le contenu de la loi intervenue.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : M. Daniel W. et autres [Garde à vue] · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 62 (en vigueur) · Code pénal art. 221-4 (en vigueur) · Code pénal art. 222-4 (en vigueur) · Code pénal art. 224-5-2 (en vigueur) · Code pénal art. 311-9 (en vigueur) · Code pénal art. 322-8 (en vigueur) · Code pénal art. 450-1 (en vigueur) · Code pénal art. 321-6-1 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 9 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance