Fiches d'arrêts › Arrêt Mme M'Rida

Arrêt Mme M'Rida

Effets d'une QPC et contrôle de conventionnalité

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 13/05/2011, 316734, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteQuand une loi est abrogée après une QPC, le juge doit-il en tirer lui-même les conséquences dans le litige ? Oui, au besoin d'office, dans les conditions fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur. Et si cela ne suffit pas, il doit encore contrôler la loi restante au regard des engagements internationaux, si on le lui demande.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en Assemblée, du 13 mai 2011 (n° 316734), publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État annule le jugement attaqué et règle l'affaire au fond.

Les faits

Un ressortissant marocain a servi dans l'armée française de 1938 à 1953 et a obtenu une pension militaire de retraite, ensuite transformée en indemnité personnelle et viagère par l'article 71 de la loi de finances pour 1960. Il s'est marié en 1956, après la fin de son service, et sept enfants sont nés de cette union. Il est décédé le 12 février 1992. Sa veuve a demandé la réversion de sa pension, reçue par l'administration le 11 juin 2004, ainsi que des arrérages de pension d'orphelin pour l'un de ses fils. Le ministre de la défense a refusé par une décision du 23 mai 2005.

La procédure

La veuve a saisi le tribunal administratif de Poitiers, qui a rejeté sa demande par un jugement du 13 décembre 2006. Elle s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. Entre-temps, par une décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, sauf son paragraphe VII, avec effet au 1er janvier 2011, et a demandé au législateur de prévoir l'application des nouvelles règles aux instances en cours. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a été adopté en ce sens.

Les prétentions

La requérante soutenait que les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 étaient incompatibles avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er de son premier protocole additionnel, parce qu'elles créaient une discrimination fondée sur la nationalité : les veuves de militaires étrangers se voyaient appliquer le droit en vigueur à la date d'indépendance de leur pays, et les veuves de militaires français celui en vigueur au décès. Le tribunal administratif s'était fondé exclusivement sur l'article 68 de la loi de 2002 et l'article 71 de la loi de 1959, et avait jugé irrecevable la demande présentée pour le fils majeur, faute d'intérêt pour agir.

Le problème de droit

Le juge administratif doit-il tirer lui-même, au besoin d'office, les conséquences de l'abrogation d'une loi déclarée inconstitutionnelle sur QPC, et doit-il ensuite, si cette abrogation ne suffit pas à satisfaire le requérant, contrôler la compatibilité de la loi restante avec les engagements internationaux ?

La solution

Le Conseil d'État annule le jugement et la décision ministérielle. Il juge que lorsque le Conseil constitutionnel fixe lui-même les conditions de remise en cause des effets passés ou renvoie au législateur, « il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant d'office, cette disposition, dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur ». Il ajoute qu'il appartient au juge, « s'il n'a pas fait droit à l'ensemble des conclusions du requérant » en tirant les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité, d'examiner, si un moyen en ce sens est soulevé, s'il doit écarter la loi en raison de son incompatibilité avec une stipulation conventionnelle ou le droit de l'Union. Il écarte ainsi l'article 68 de la loi de 2002 et l'article 71 de la loi de 1959 comme incompatibles avec l'article 14 de la Convention, la nationalité n'étant pas un critère objectif et rationnel en rapport avec les buts de la loi. Il accorde la pension de veuve à compter du 12 février 1992 et une pension d'orphelin au fils, et annule aussi le jugement pour ne pas avoir invité à régulariser la demande présentée pour le fils majeur.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe en termes généraux sur les devoirs du juge après une QPC et sur l'articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. Le sommaire officiel retient ce dernier point comme un « principe ». L'analyse fournie la classe parmi les grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse fournie, le Conseil d'État met en œuvre la décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 en tirant lui-même les conséquences de l'abrogation des dispositions sur la « cristallisation » des pensions. Il précise surtout l'articulation entre les deux contrôles : la QPC ne remplace pas le contrôle de conventionnalité, qui reste ouvert au juge pour la part des demandes que la déclaration d'inconstitutionnalité ne satisfait pas. Le sommaire ajoute que la circonstance tirée de l'abrogation doit être soulevée d'office, y compris en cassation.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Conseil d'État, Assemblée, 13/05/2011, 316734, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2011-05-13 · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 62 (en vigueur) · Code de justice administrative art. R612-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L821-2 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 14 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Libertés et droits fondamentaux

Arrêt CE, Ass., 19 juillet 2011, n° 308817Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 308817, Publié au recueil LebonArrêt Association pour la promotion de l'imageConseil d'État, Assemblée, 26/10/2011, 317827, Publié au recueil LebonArrêt Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 11-83.970Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-83.970, Publié au bulletinArrêt M. Daniel W. et autres [Garde à vue]M. Daniel W. et autres [Garde à vue]Arrêt Loi relative à la protection de l'identitéLoi relative à la protection de l'identitéArrêt Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internetLoi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Tous les arrêts en Libertés et droits fondamentaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche