Effets d'une QPC et contrôle de conventionnalité
Décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en Assemblée, du 13 mai 2011 (n° 316734), publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État annule le jugement attaqué et règle l'affaire au fond.
Un ressortissant marocain a servi dans l'armée française de 1938 à 1953 et a obtenu une pension militaire de retraite, ensuite transformée en indemnité personnelle et viagère par l'article 71 de la loi de finances pour 1960. Il s'est marié en 1956, après la fin de son service, et sept enfants sont nés de cette union. Il est décédé le 12 février 1992. Sa veuve a demandé la réversion de sa pension, reçue par l'administration le 11 juin 2004, ainsi que des arrérages de pension d'orphelin pour l'un de ses fils. Le ministre de la défense a refusé par une décision du 23 mai 2005.
La veuve a saisi le tribunal administratif de Poitiers, qui a rejeté sa demande par un jugement du 13 décembre 2006. Elle s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. Entre-temps, par une décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, sauf son paragraphe VII, avec effet au 1er janvier 2011, et a demandé au législateur de prévoir l'application des nouvelles règles aux instances en cours. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a été adopté en ce sens.
La requérante soutenait que les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 étaient incompatibles avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er de son premier protocole additionnel, parce qu'elles créaient une discrimination fondée sur la nationalité : les veuves de militaires étrangers se voyaient appliquer le droit en vigueur à la date d'indépendance de leur pays, et les veuves de militaires français celui en vigueur au décès. Le tribunal administratif s'était fondé exclusivement sur l'article 68 de la loi de 2002 et l'article 71 de la loi de 1959, et avait jugé irrecevable la demande présentée pour le fils majeur, faute d'intérêt pour agir.
Le juge administratif doit-il tirer lui-même, au besoin d'office, les conséquences de l'abrogation d'une loi déclarée inconstitutionnelle sur QPC, et doit-il ensuite, si cette abrogation ne suffit pas à satisfaire le requérant, contrôler la compatibilité de la loi restante avec les engagements internationaux ?
Le Conseil d'État annule le jugement et la décision ministérielle. Il juge que lorsque le Conseil constitutionnel fixe lui-même les conditions de remise en cause des effets passés ou renvoie au législateur, « il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant d'office, cette disposition, dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur ». Il ajoute qu'il appartient au juge, « s'il n'a pas fait droit à l'ensemble des conclusions du requérant » en tirant les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité, d'examiner, si un moyen en ce sens est soulevé, s'il doit écarter la loi en raison de son incompatibilité avec une stipulation conventionnelle ou le droit de l'Union. Il écarte ainsi l'article 68 de la loi de 2002 et l'article 71 de la loi de 1959 comme incompatibles avec l'article 14 de la Convention, la nationalité n'étant pas un critère objectif et rationnel en rapport avec les buts de la loi. Il accorde la pension de veuve à compter du 12 février 1992 et une pension d'orphelin au fils, et annule aussi le jugement pour ne pas avoir invité à régulariser la demande présentée pour le fils majeur.
Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe en termes généraux sur les devoirs du juge après une QPC et sur l'articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. Le sommaire officiel retient ce dernier point comme un « principe ». L'analyse fournie la classe parmi les grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse fournie, le Conseil d'État met en œuvre la décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 en tirant lui-même les conséquences de l'abrogation des dispositions sur la « cristallisation » des pensions. Il précise surtout l'articulation entre les deux contrôles : la QPC ne remplace pas le contrôle de conventionnalité, qui reste ouvert au juge pour la part des demandes que la déclaration d'inconstitutionnalité ne satisfait pas. Le sommaire ajoute que la circonstance tirée de l'abrogation doit être soulevée d'office, y compris en cassation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 13/05/2011, 316734, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2011-05-13 · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 62 (en vigueur) · Code de justice administrative art. R612-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L821-2 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 14 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance