Subvention d'un équipement lié à un édifice cultuel
Arrêt de rejet du pourvoi en cassation, rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État.
Une basilique est détenue et gérée par une fondation reconnue d'utilité publique par un décret du 15 octobre 1998. Par une délibération du 25 avril 2000, un conseil municipal a attribué à cette fondation une subvention de 1,5 million de francs pour contribuer à la réalisation d'un ascenseur, d'un coût total de 3,3 millions de francs, destiné à faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite à la basilique depuis le parvis, sans emprunter l'escalier.
Une association de libre pensée et un particulier ont demandé au tribunal administratif l'annulation de la délibération. Par un jugement du 5 novembre 2002, rectifié le 15 novembre 2002, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt du 26 juin 2007, la cour administrative d'appel a confirmé ce jugement. Les requérants se sont pourvus en cassation devant le Conseil d'État.
Les requérants soutenaient que le principe constitutionnel de laïcité interdisait toute subvention à un organisme ayant des activités cultuelles. Ils reprochaient à la cour une contradiction de motifs et une inexacte application de la loi du 9 décembre 1905, en ce qu'un ascenseur susceptible d'être utilisé par des fidèles ne pouvait faire l'objet d'une participation financière de la commune. Ils invoquaient enfin une insuffisance de motivation et une dénaturation des faits dans l'analyse des caractéristiques du projet.
Une collectivité territoriale peut-elle, sans méconnaître l'interdiction de subventionner un culte, financer un équipement en rapport avec un édifice cultuel qui n'est pas un travail d'entretien ou de conservation de cet édifice ?
Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Il juge que le principe de laïcité n'interdit pas par lui-même l'octroi de subventions, dans l'intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, à des organismes ayant des activités cultuelles. Il rappelle que la loi de 1905 interdit aux collectivités « d'apporter une aide à l'exercice d'un culte », mais qu'elle ne fait pas obstacle au financement d'« un équipement ou d'un aménagement en rapport avec cet édifice, à condition, en premier lieu, que cet équipement ou cet aménagement présente un intérêt public local, lié notamment à l'importance de l'édifice pour le rayonnement culturel ou le développement touristique et économique de son territoire et qu'il ne soit pas destiné à l'exercice du culte et, en second lieu, lorsque la collectivité territoriale accorde une subvention pour le financement des travaux, que soit garanti, notamment par voie contractuelle, que cette participation n'est pas versée à une association cultuelle et qu'elle est exclusivement affectée au financement du projet ». La circonstance que l'équipement puisse bénéficier aux fidèles est sans incidence.
Arrêt d'Assemblée du contentieux, publié au Recueil Lebon. Formule de principe énonçant les conditions du financement. Le sommaire officiel le classe sous les concours financiers des collectivités territoriales au culte et la possibilité de financer des travaux autres que ceux autorisés par la loi du 9 décembre 1905.
L'arrêt pose le cadre général des concours financiers des collectivités au culte. Le principe reste l'interdiction de l'aide à l'exercice d'un culte, sauf les dépenses d'entretien et de conservation des édifices dont elles sont propriétaires et les concours aux associations cultuelles pour la réparation des édifices. Il ouvre une possibilité distincte : financer un équipement ou un aménagement en rapport avec un édifice cultuel, sous trois conditions (intérêt public local, absence de destination cultuelle, garantie d'affectation hors association cultuelle). Le bénéfice indirect pour les fidèles ne vicie pas l'aide.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 308817, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance