Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, n° 00-20.289

Arrêt Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, n° 00-20.289

Vie privée contre liberté d'expression

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 9 JUILLET 2003, 00-20.289, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge des référés peut-il interdire la suite d'un feuilleton de presse qui porte atteinte à la vie privée ? Oui : vie privée et liberté d'expression ont une identique valeur normative, et le juge doit rechercher leur équilibre en privilégiant la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Un récit romanesque destiné au seul agrément des lecteurs pèse moins que l'information du public.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

À la suite de la disparition mystérieuse d'un couple et de leurs enfants, affaire très médiatisée et faisant l'objet d'une information judiciaire, le supplément littéraire d'un quotidien a annoncé le 6 juillet 2000 la parution, en quatre épisodes, d'une « série de l'été » présentée comme un « roman vrai », rédigée par une autrice. Le premier épisode a été publié dans le même numéro, qui annonçait le titre du deuxième, désignant une maison du couple. Les deux enfants mineurs nés du premier mariage de l'épouse disparue, en garde alternée, se rendaient régulièrement dans cette maison.

La procédure

Le père des enfants mineurs, agissant comme leur représentant légal, a saisi le juge des référés en invoquant une atteinte à leur vie privée. Il a obtenu, le 12 juillet 2000, l'interdiction de la publication des trois autres épisodes, assortie d'un ordre de saisie en tous lieux du journal qui les contiendrait. La cour d'appel de Caen, par un arrêt du 21 juillet 2000, a admis la recevabilité de l'action et maintenu l'interdiction. La société éditrice du journal et l'autrice ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demanderesses au pourvoi soutenaient d'abord que la cour d'appel avait violé l'article 9 du code civil, qui réserve le droit d'agir à la seule personne visée par l'atteinte, en prenant en compte indivisément la vie privée des enfants, celle de leur mère et l'intimité de leur vie familiale. Elles soutenaient ensuite que l'interdiction de poursuivre les publications n'était pas une mesure proportionnée au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'interdiction d'une publication ne pouvant être ordonnée en référé que si l'atteinte à la vie privée est intolérable et cause un dommage que des dommages-intérêts ultérieurs ne sauraient compenser, et l'exceptionnelle nécessité d'une censure préalable n'étant pas établie.

Le problème de droit

Le juge des référés peut-il, pour faire cesser une atteinte à la vie privée, interdire la poursuite de la publication d'un récit romanesque inspiré d'une affaire judiciaire médiatisée, sans méconnaître la liberté d'expression ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la recevabilité, elle approuve la cour d'appel d'avoir déduit, à travers les révélations faites sur la mère, une immixtion dans la vie privée des enfants leur donnant qualité pour agir sur le fondement de l'article 9 du code civil. Sur le fond, elle énonce que « les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du Code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que la divulgation, sous forme de feuilleton estival, répondait « non à un besoin légitime d'information du public mais au seul agrément des lecteurs », que le respect de la vie privée s'imposait avec davantage de force à l'auteur d'une oeuvre romanesque qu'à un journaliste, et que l'interdiction de poursuivre les publications était l'unique moyen d'empêcher une nouvelle atteinte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa : arrêt de rejet. Formule de principe générale sur l'identique valeur normative du droit au respect de la vie privée et de la liberté d'expression et sur la méthode de conciliation. Le sommaire officiel retient les critères de fixation des mesures de protection et la publication d'une oeuvre romanesque révélant l'intimité de la vie privée.

La portée

L'arrêt pose une méthode : aucun des deux droits ne prime par principe ; le juge doit les mettre en balance et retenir la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Il apporte deux critères : la finalité de la publication (information légitime du public ou simple agrément des lecteurs) et la qualité de l'auteur (le romancier est tenu plus strictement que le journaliste qui informe). Il admet enfin qu'en référé, l'urgence et l'absence d'autre moyen efficace justifient l'interdiction préalable d'une publication. Il reconnaît aussi que l'atteinte à la vie privée d'un parent peut constituer une immixtion dans celle de ses enfants.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.289, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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