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Arrêt Amerford

Preuve de la loi étrangère, droits disponibles

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 16 NOVEMBRE 1993, 91-16.116, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDans les matières de droits disponibles, qui doit prouver le contenu de la loi étrangère désignée par la règle de conflit ? La partie qui prétend que cette loi conduirait à un résultat différent du droit français ; à défaut, le droit français s'applique en raison de sa vocation subsidiaire.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action directe... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris. Le premier moyen, relatif à la loi applicable, est rejeté.

Les faits

Une entreprise française a confié à une société américaine, en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de colis de matériel de Chicago à l'aéroport de Roissy, selon une convention du 24 mai 1986. Le commissionnaire a chargé une compagnie aérienne de l'acheminement. Après réception par la filiale française du commissionnaire, mandataire de celui-ci, les marchandises ont été livrées à Roissy à l'entreprise, destinataire réel, qui les a fait transporter par route jusqu'à Angers. À l'arrivée, des dommages causés par des chocs ont été constatés, sans que l'expert puisse dire à quel moment ils étaient survenus. Les assureurs de l'entreprise l'ont indemnisée.

La procédure

Les assureurs, subrogés dans les droits de l'entreprise, ont assigné le commissionnaire de transport en dommages-intérêts. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 28 mars 1991, la cour d'appel de Versailles a accueilli leur demande sur le fondement du droit français et retenu la responsabilité du commissionnaire, tout en déclarant irrecevable l'action directe des assureurs contre la compagnie aérienne. Le commissionnaire, sa filiale française, la compagnie aérienne et ses assureurs ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Sur le point cassé, la cour d'appel a retenu que le commissionnaire de transport, tenu d'une obligation de résultat, ne pouvait échapper à sa responsabilité pour les avaries constatées à Angers, les circonstances exactes de la dégradation des marchandises étant inconnues. Sur la loi applicable (moyen rejeté), les demandeurs soutenaient que la charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi, et que la cour d'appel ne pouvait refuser d'appliquer la loi de l'Illinois au seul motif que le défendeur n'en rapportait pas la teneur.

Le problème de droit

Dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, à qui incombe la preuve du contenu de la loi étrangère désignée par la règle de conflit, et quelle loi s'applique à défaut de cette preuve ?

La solution

Sur la loi applicable, la Cour de cassation rejette le moyen : « dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, il incombe à la partie qui prétend que la mise en oeuvre du droit étranger, désigné par la règle de conflit de lois, conduirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application du droit français, de démontrer l'existence de cette différence par la preuve du contenu de la loi étrangère qu'elle invoque, à défaut de quoi le droit français s'applique en raison de sa vocation subsidiaire ». Le commissionnaire s'étant borné à revendiquer le droit de l'Illinois sans établir que l'appréciation de sa responsabilité en serait modifiée, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve. En revanche, au visa de l'article 98 du code de commerce, elle casse l'arrêt sur la responsabilité : il n'était pas établi que les dommages étaient survenus pendant le transport aérien ou les manutentions précédant la livraison à Roissy, seule partie des opérations couverte par le contrat de commission.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur la preuve de la loi étrangère. Cassation partielle au visa de l'article 98 du code de commerce. Le sommaire officiel est centré sur la preuve de la teneur de la loi étrangère dans les matières de droits disponibles.

La portée

L'arrêt fait peser la preuve du contenu de la loi étrangère, en matière de droits disponibles, sur la partie qui soutient que cette loi conduirait à un résultat différent du droit français ; faute de preuve, le droit français s'applique en raison de sa vocation subsidiaire. Il rappelle par ailleurs que la responsabilité du commissionnaire de transport ne couvre que la partie des opérations comprise dans le contrat de commission.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-16.116, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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