Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.393

Arrêt Cass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.393

Clause de juridiction écartée et option de l'article 46

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 2 MARS 1993, 91-11.393, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe demandeur qui invoque d'abord une clause attributive de juridiction renonce-t-il à l'option de compétence de l'article 46 du code de procédure civile ? Non : si la clause est jugée non conforme à l'article 48, il peut encore saisir le même tribunal comme juridiction du lieu de la prestation de service.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi.

Les faits

Une régie publicitaire a assigné un client en paiement d'une facture correspondant au coût d'une insertion publicitaire devant le tribunal de commerce de Paris, en invoquant une clause attributive de juridiction. Le client a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Lille, lieu de son principal établissement.

La procédure

Le tribunal de commerce de Paris a accueilli l'exception d'incompétence, après avoir relevé que la clause attributive de juridiction n'était pas spécifiée de façon très apparente dans l'engagement du client. La régie a formé contredit, en soutenant que le tribunal de commerce de Paris était compétent comme juridiction du lieu de la prestation de service, en vertu de l'article 46 du nouveau code de procédure civile. Par un arrêt du 9 janvier 1991, la cour d'appel de Paris a rejeté le contredit et renvoyé l'affaire au tribunal de commerce de Lille. La régie s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter le contredit, la cour d'appel a retenu que, si le demandeur peut saisir à son choix, en matière contractuelle, la juridiction du domicile du défendeur ou celle du lieu d'exécution de la prestation de service, la régie, en invoquant la clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris, avait écarté un principe légal au profit d'une dérogation contractuelle et renoncé à ce droit d'option. La juridiction compétente devait donc être déterminée selon l'article 42, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

Le problème de droit

Le demandeur qui s'est initialement prévalu d'une clause attributive de juridiction renonce-t-il, de ce fait, au droit d'option de compétence que lui reconnaît la loi en matière contractuelle ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'article 46 du nouveau code de procédure civile. Elle juge que « le fait par [la régie] de s'être initialement prévalue d'une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris n'impliquait pas de sa part renonciation à exercer en faveur de cette juridiction le droit d'option reconnu au demandeur, en matière contractuelle, par les dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, dans l'éventualité où la clause attributive de juridiction serait jugée non conforme aux exigences de l'article 48 du même Code ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation au visa de l'article 46 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel précise qu'invoquer une clause attributive ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l'alternative de l'article 46.

La portée

L'arrêt refuse de déduire une renonciation au droit d'option de l'article 46 du seul fait que le demandeur a d'abord invoqué une clause attributive de juridiction. Si la clause est écartée faute de respecter l'article 48, le demandeur peut se replier sur la compétence légale du lieu de la prestation de service, sans être renvoyé au seul tribunal du domicile du défendeur.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 91-11.393, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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