Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 10 février 1993, n° 89-21.997

Arrêt Cass. civ. 1re, 10 février 1993, n° 89-21.997

Ordre public et filiation naturelle prohibée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 10 FÉVRIER 1993, 89-21.997, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne loi étrangère qui interdit d'établir la filiation naturelle est-elle contraire à l'ordre public international français ? En principe non, mais elle l'est lorsqu'elle prive un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation. La loi française s'applique alors à sa place.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une femme de nationalité tunisienne a donné naissance à Paris, le 22 mai 1984, à une fille, qui a obtenu un certificat de nationalité française et réside en France depuis sa naissance. En juin 1986, la mère a assigné un homme de nationalité algérienne, avec lequel elle prétendait avoir vécu en concubinage de 1981 à fin 1985, en recherche de paternité et en paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant, sur le fondement de l'article 340 du code civil, et subsidiairement en constatation de possession d'état sur le fondement de l'article 311-15 du même code.

La procédure

La décision de première instance n'est pas détaillée dans l'arrêt. Par un arrêt du 13 octobre 1989, la cour d'appel de Paris a dit la loi française applicable et a accueilli les demandes de la mère, après avoir retenu l'existence de relations stables et continues pendant la période légale de conception. Le père prétendu s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Le père prétendu, demandeur au pourvoi, soutenait d'abord que les lois étrangères prohibant l'établissement de la filiation naturelle ne sont pas contraires à l'ordre public international français, dont la seule exigence est d'assurer à l'enfant des subsides, de sorte que la loi tunisienne ne pouvait être écartée (article 311-14 du code civil). Il faisait valoir ensuite que, lorsque l'enfant et l'un de ses parents résident en France, la loi française ne s'applique qu'aux effets de la possession d'état, et à condition que celle-ci soit établie, ce que la cour d'appel n'avait pas constaté (articles 311-15, 334-8 et 340 du code civil).

Le problème de droit

Une loi étrangère qui prohibe l'établissement de la filiation naturelle doit-elle être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle prive un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « si les lois étrangères qui prohibent l'établissement de la filiation naturelle ne sont, en principe, pas contraires à la conception française de l'ordre public international, il en est autrement lorsque ces lois ont pour effet de priver un enfant français ou résidant habituellement en France, du droit d'établir sa filiation ; que, dans ce cas, cet ordre public s'oppose à l'application de la loi étrangère normalement compétente ». L'enfant ayant la nationalité française et résidant en France depuis sa naissance, la cour d'appel a écarté à bon droit la loi tunisienne au profit des articles 340 et suivants du code civil. Les autres branches, relatives à la possession d'état, sont jugées inopérantes.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet), mais attendu de principe formulé en termes généraux. Le sommaire officiel le classe sous « Loi étrangère privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation, Disposition contraire à la conception française de l'ordre public international ».

La portée

L'arrêt pose un principe et son exception : la loi étrangère prohibant l'établissement de la filiation naturelle n'est pas, par elle-même, contraire à l'ordre public international français, mais elle le devient lorsqu'elle prive de ce droit un enfant présentant un lien avec la France, par sa nationalité française ou sa résidence habituelle. Il rejette l'idée que l'ordre public se limiterait à garantir des subsides à l'enfant.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 89-21.997, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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