Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 6 mai 1997, n° 95-15.309

Arrêt Cass. civ. 1re, 6 mai 1997, n° 95-15.309

Accord procédural tacite sur la loi du for

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 6 MAI 1997, 95-15.309, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes parties peuvent-elles faire appliquer la loi française malgré une convention internationale ou une clause du contrat désignant une loi étrangère ? Oui, pour les droits disponibles, et cet accord peut résulter de simples conclusions invoquant une autre loi que celle désignée par le traité ou le contrat.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Un vendeur, société de droit belge, a fourni à un acheteur français un ensemble mécanique de propulsion destiné à équiper un chalutier. Le contrat soumettait la vente à la loi belge du vendeur et fixait contractuellement le délai de garantie. Le matériel vendu présentait un défaut à l'origine d'avaries.

La procédure

L'acheteur a agi contre le vendeur et son assureur. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 18 janvier 1995, la cour d'appel de Poitiers a condamné le vendeur et son assureur à indemniser l'acheteur des conséquences des avaries, sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur et son assureur ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le vendeur et son assureur, demandeurs au pourvoi, reprochaient à la cour d'appel d'avoir appliqué la garantie des vices cachés du droit français au mépris, d'une part, de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, qui lui imposait de rechercher la loi applicable à la garantie due par un vendeur belge à un acheteur français, et, d'autre part, de la convention des parties, qui soumettait le contrat à la loi belge et fixait le délai de garantie.

Le problème de droit

Pour des droits disponibles, les parties peuvent-elles s'accorder, y compris par leurs seules conclusions, sur l'application de la loi du for malgré une convention internationale ou une clause contractuelle désignant une autre loi ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application de la loi française du for malgré l'existence d'une convention internationale ou d'une clause contractuelle désignant la loi compétente ; qu'un tel accord peut résulter des conclusions des parties invoquant une loi autre que celle qui est désignée par un traité ou par le contrat ». Le vendeur n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la clause limitant la durée de garantie, l'arrêt est légalement justifié en ce qu'il applique le droit français, et le grief tiré de cette clause est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel précise que l'accord des parties sur la loi du for peut résulter de leur abstention d'invoquer devant le juge du fond le droit compétent selon le traité.

La portée

L'arrêt admet l'accord procédural sur l'application de la loi française du for pour les droits disponibles, malgré une convention internationale ou une clause de choix de loi, et précise que cet accord peut être tacite et se déduire des conclusions des parties.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.309, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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