Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 23 mars 1994, n° 92-15.137

Arrêt Cass. civ. 1re, 23 mars 1994, n° 92-15.137

Exequatur d'une sentence annulée à l'étranger

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 23 MARS 1994, 92-15.137, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne sentence arbitrale internationale annulée dans le pays où elle a été rendue peut-elle être reconnue en France ? Oui. Grâce à l'article 7 de la convention de New York, le droit français, plus favorable, s'applique ; la sentence internationale n'étant pas intégrée à l'ordre juridique suisse, elle subsiste malgré son annulation.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société française a confié à une société anglaise une mission de conseil et de coordination pour l'obtention et l'exécution d'un marché de travaux en Algérie. Le contrat comportait une clause compromissoire CCI. La société anglaise, conseil, a mis en œuvre cette clause pour obtenir le paiement du solde de ses honoraires. Par une sentence rendue à Genève le 19 août 1988, le tribunal arbitral a rejeté sa demande. Cette sentence a été annulée en Suisse.

La procédure

La sentence a reçu l'exequatur en France. Saisie par la société conseil, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 19 décembre 1991, a confirmé l'ordonnance d'exequatur malgré l'annulation de la sentence en Suisse. La société conseil s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La société conseil, demanderesse au pourvoi, soutenait d'abord que les articles 15 et 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 s'opposaient à l'exequatur et que, ces dispositions n'étant pas plus favorables que la convention de New York du 10 juin 1958, l'article 5 de cette dernière devait s'appliquer, lequel permet de refuser la reconnaissance d'une sentence annulée dans le pays où elle a été rendue. Elle soutenait ensuite que la cour d'appel avait violé les articles 1498 et 1502 du nouveau code de procédure civile en donnant effet à une sentence privée d'existence juridique par son annulation.

Le problème de droit

Une sentence arbitrale internationale annulée dans le pays où elle a été rendue peut-elle être reconnue et exécutée en France ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le grief tiré de la Convention franco-suisse de 1869 est inopérant, ce traité ayant cessé de produire effet le 1er janvier 1992. La cour d'appel a décidé à juste titre qu'en application de l'article 7 de la convention de New York, la partie qui invoquait la sentence pouvait se prévaloir des règles françaises sur la reconnaissance et l'exécution des sentences rendues à l'étranger en matière d'arbitrage international, et notamment de l'article 1502 du nouveau code de procédure civile, « qui ne retient pas, au nombre des cas de refus de reconnaissance et d'exécution, celui prévu par l'article 5 de la Convention de 1958 ». Enfin, « la sentence rendue en Suisse était une sentence internationale qui n'était pas intégrée dans l'ordre juridique de cet Etat, de sorte que son existence demeurait établie malgré son annulation et que sa reconnaissance en France n'était pas contraire à l'ordre public international ».

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Motif de principe sur la sentence internationale non intégrée dans l'ordre juridique de l'État du siège. Le sommaire officiel comporte trois points, dont la portée de l'article 7 de la convention de New York et la conformité à l'ordre public international d'une sentence non intégrée dans l'ordre juridique interne.

La portée

L'arrêt admet qu'une sentence arbitrale internationale annulée dans l'État où elle a été rendue puisse recevoir l'exequatur en France. Il combine deux idées : l'article 7 de la convention de New York permet d'invoquer le droit français, plus favorable, dont l'article 1502 ne fait pas de l'annulation à l'étranger un cas de refus ; et la sentence internationale, détachée de l'ordre juridique de l'État du siège, conserve son existence malgré son annulation.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-15.137, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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