Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 1er juillet 1997, n° 95-14.075

Arrêt Cass. civ. 1re, 1er juillet 1997, n° 95-14.075

Consentement à l'adoption d'un enfant étranger

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 1 JUILLET 1997, 95-14.075, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes époux français peuvent-ils adopter un enfant dont la loi personnelle ignore l'adoption ? Oui, mais seulement si son représentant légal a consenti en pleine connaissance des effets de l'adoption française. Une autorité publique étrangère qui n'a pas le pouvoir de consentir à une adoption plénière ne peut fournir ce consentement.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Le 12 mars 1993, un nouveau-né a été découvert sur la voie publique à Meknès, au Maroc, puis recueilli par le service social du ministère de la Santé publique. Par arrêté du 20 avril 1993, un gouverneur a autorisé deux époux résidant en France à l'adopter. Le 21 avril 1993, un acte de « Kafala et Tanzil » (prise en charge et institution d'héritier) a été établi, mentionnant que l'enfant était remis aux époux « dans le but de l'adopter ». Par une ordonnance du 22 avril 1993, un juge marocain a autorisé les époux à emmener l'enfant à leur domicile en France. Les époux ont présenté une requête en adoption plénière.

La procédure

La décision de première instance n'est pas précisée dans l'arrêt. Par un arrêt du 12 janvier 1995, la cour d'appel de Versailles a accueilli la requête en adoption plénière. L'auteur du pourvoi n'est pas précisé dans la décision.

Les prétentions

Pour accueillir la requête, la cour d'appel a énoncé qu'en confiant à des parents sans enfant un nourrisson abandonné, en le laissant quitter son pays pour s'installer en France chez eux et en leur demandant de s'engager officiellement à l'élever comme leur propre enfant et à lui laisser tous leurs biens, les autorités marocaines avaient manifestement entendu faire bénéficier l'enfant d'une cellule familiale correspondant, en France, à l'adoption plénière, même si celle-ci n'existe pas au Maroc.

Le problème de droit

L'adoption plénière par des époux français d'un enfant dont la loi personnelle ne connaît pas l'adoption peut-elle être prononcée lorsque le consentement émane d'une autorité publique étrangère, représentant légal du mineur, qui n'a pas le pouvoir de consentir à une telle adoption ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des « principes généraux qui régissent l'adoption d'enfants étrangers ». Elle pose que « si deux époux français peuvent procéder à l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle n'autorise pas cette institution, c'est à la condition qu'indépendamment des dispositions de cette loi, le représentant légal du mineur ait donné son consentement en pleine connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption et, en particulier, dans le cas d'adoption plénière, du caractère complet et irrévocable de la rupture des liens entre le mineur et les autorités de tutelle de son pays d'origine ». L'autorité publique étrangère, représentant légal du mineur, n'avait pas le pouvoir de consentir à une telle adoption. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Cassation au visa des « principes généraux qui régissent l'adoption d'enfants étrangers », sans texte écrit. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel vise le cas de l'« autorité publique étrangère représentant du mineur n'ayant pas le pouvoir de donner ce consentement ».

La portée

L'arrêt admet en principe que des époux français adoptent un enfant dont la loi personnelle n'autorise pas l'adoption, mais il fait du consentement éclairé du représentant légal la condition décisive. Ce consentement doit porter sur les effets de l'adoption française, et notamment, pour l'adoption plénière, sur la rupture complète et irrévocable des liens avec le pays d'origine. Une autorité publique étrangère dépourvue du pouvoir de consentir à une adoption ne peut le fournir, quelle que soit l'intention qu'on lui prête.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-14.075, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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