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Arrêt Coveco

Intérêt à agir et loi du for

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 4 DÉCEMBRE 1990, 89-14.285, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuelle loi régit l'exigence d'un intérêt né et actuel pour agir en justice dans un litige international ? La loi du for, en raison de son caractère procédural ; la loi du fond ne compte que si elle n'accorde pas de droits à celui qui agit. Et pour des droits disponibles, le juge n'a pas à rechercher d'office une loi étrangère que personne n'invoque.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Un vendeur néerlandais a vendu CAF un chargement de viande à un acheteur espagnol. Un commissionnaire de transport a choisi un transporteur pour acheminer la marchandise par route des Pays-Bas vers l'Espagne. Lors du contrôle sanitaire, l'entrée de la marchandise en Espagne a été refusée. Le vendeur a été indemnisé par son assureur.

La procédure

Le vendeur a agi en réparation de son préjudice. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 15 février 1989, la cour d'appel de Besançon l'a déclaré irrecevable à agir, au motif qu'il avait été indemnisé par son assureur. Le vendeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le vendeur, demandeur au pourvoi, soutenait que l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la loi applicable au fond, que le juge doit rechercher d'office. En appliquant la loi française au motif qu'il n'invoquait aucune autre règle, sans rechercher si la loi néerlandaise régissant son contrat d'assurance était applicable, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile, l'article 3 du code civil et les principes de droit international privé gouvernant la procédure.

Le problème de droit

L'exigence d'un intérêt né et actuel pour agir en justice relève-t-elle de la loi du for ou de la loi applicable au fond du litige ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « l'exigence d'un intérêt né et actuel est commandée, en raison de son caractère procédural, par la loi du for, la loi applicable au fond n'étant à prendre en considération que si elle n'accorde pas de droits à celui qui agit en justice ». Elle relève en outre que les parties n'avaient invoqué que le droit français, dans une matière non soumise à une convention internationale et où le vendeur avait la libre disposition de ses droits.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur la loi applicable à l'intérêt à agir. Le sommaire officiel retient la loi du for, avec une exception sous condition.

La portée

L'arrêt rattache l'intérêt à agir, question procédurale, à la loi du for, la loi du fond n'intervenant que si elle refuse tout droit au demandeur. Il illustre aussi que, pour des droits disponibles hors convention internationale, le juge n'est pas tenu de rechercher d'office la loi étrangère lorsque les parties ont invoqué uniquement la loi française.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-14.285, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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