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Arrêt Gomel

Contrôle de la qualification juridique des faits

CONSEIL D'ETAT, DU 4 AVRIL 1914, 55125, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge de l'excès de pouvoir contrôle-t-il si les faits retenus par l'administration correspondent à la notion prévue par la loi ? Oui : il vérifie si l'emplacement d'une construction se situe dans une perspective monumentale et si le projet y porterait atteinte. L'arrêt consacre le contrôle de la qualification juridique des faits.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation pour excès de pouvoir : l'arrêté préfectoral de refus est annulé.

Les faits

Un propriétaire a demandé l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant place Beauveau, à Paris. Par un arrêté du 26 juillet 1913, le préfet de la Seine a refusé cette autorisation, en se fondant sur l'article 4 du décret du 26 mars 1852, modifié par l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911, qui permet d'imposer des prescriptions dans l'intérêt notamment de la conservation des perspectives monumentales.

La procédure

Le propriétaire a saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté de refus.

Les prétentions

Le propriétaire soutenait que le refus était illégal. Le préfet estimait que la construction projetée porterait atteinte à une perspective monumentale au sens de l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911.

Le problème de droit

Le juge de l'excès de pouvoir peut-il contrôler si les faits sur lesquels l'administration fonde sa décision entrent dans la catégorie juridique prévue par le texte qu'elle applique ?

La solution

Le Conseil d'État juge que l'article 4 du décret du 26 mars 1852, complété par la loi du 13 juillet 1911, confère au préfet le droit de refuser le permis de construire lorsque le projet porterait atteinte à une perspective monumentale, sans exiger un classement préalable, sous la seule réserve de concilier cette conservation avec le droit de propriété. « Mais » il pose qu'« il appartient au Conseil d'Etat de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante et, dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte ». Or la place Beauveau ne peut être regardée dans son ensemble comme formant une perspective monumentale : le préfet a fait une fausse application de l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911. L'arrêté est annulé.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon ; formule de principe sur l'office du juge ; classement au sommaire sous « contrôle de la qualification juridique des faits » ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, l'arrêt marque une extension significative du contrôle du juge de l'excès de pouvoir : pour la première fois, il contrôle non seulement le raisonnement juridique de l'administration, mais aussi la qualification juridique des faits, c'est-à-dire si les faits sont « de nature à » justifier la décision. Auparavant, il s'y refusait. Deux ans plus tard, le Conseil d'État a accepté de contrôler l'exactitude matérielle des faits (CE, 14 janvier 1916, Camino). Seule l'opportunité échappe désormais à son contrôle lorsque les textes laissent une marge d'appréciation à l'administration.

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Sources : Conseil d'Etat, du 4 avril 1914, 55125, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1914-04-04 · Lire la décision sur Légifrance

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