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Arrêt Granits porphyroïdes des Vosges

Marché de fournitures et contrat de droit privé

CONSEIL D'ETAT, DU 31 JUILLET 1912, 30701, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn contrat passé par une commune est-il forcément administratif ? Non : un marché de simples fournitures, conclu selon les règles et conditions des contrats entre particuliers, relève du juge judiciaire. Le Conseil d'État rejette donc la requête comme portée devant une juridiction incompétente.

Nature de la décision

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la juridiction administrative étant incompétente (décision du Conseil d'État statuant au contentieux).

Les faits

Une ville a passé avec une société un marché pour la fourniture de pavés. En raison de retards dans les livraisons, le maire a appliqué à la société, par des décisions des 1er juin et 20 novembre 1907, les pénalités prévues au marché, retenant 3 436,20 francs sur le prix.

La procédure

La société fournisseur a saisi directement le Conseil d'État (requête n° 30701) d'une demande d'annulation des décisions du maire et de paiement de la somme retenue.

Les prétentions

La société demandait l'annulation des décisions appliquant les pénalités de retard et le paiement de la somme de 3 436,20 francs retenue sur le prix de la fourniture.

Le problème de droit

Le contrat passé par une personne publique, ayant pour seul objet des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats entre particuliers, relève-t-il de la compétence de la juridiction administrative ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Il relève que le marché « était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu'ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ». La requête n'est donc pas recevable.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe parmi les « contrats n'ayant pas un caractère administratif ». Motif énoncé en termes généraux sur l'objet et les conditions du contrat.

La portée

La décision montre que la présence d'une personne publique au contrat ne suffit pas à le rendre administratif : un marché de pure fourniture, sans travaux, conclu selon les règles et conditions des contrats entre particuliers, est un contrat de droit privé dont le contentieux échappe au juge administratif. Le critère retenu tient aux conditions du contrat, comparées à celles des contrats entre particuliers. Les sources fournies ne comportent pas d'analyse officielle permettant d'en dire davantage.

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Sources : Conseil d'Etat, du 31 juillet 1912, 30701, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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