Appel immédiat d'un jugement avant dire droit
Arrêt de cassation sans renvoi rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 25 octobre 2004 (pourvoi n° 03-14.219), publié au Bulletin.
Les parents d'une enfant mineure, agissant comme administrateurs légaux de ses biens, ont assigné une clinique et son assureur en réparation du dommage causé à l'enfant, sur le fondement de la responsabilité médicale. L'enfant avait présenté une infection à la suite d'un test pratiqué à la clinique peu après sa naissance.
Par un jugement du 11 mai 1999, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ordonné une expertise médicale complémentaire et condamné la clinique et son assureur à verser une provision. La clinique et l'assureur ont fait appel. Par un arrêt infirmatif du 24 septembre 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'appel recevable et débouté les parents de toutes leurs demandes. Les parents ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé contre le jugement. Elle a relevé que le tribunal avait retenu que le principe de l'indemnisation était certain, ordonné un complément d'expertise et alloué une provision, puis elle a statué sur le fond. Elle a jugé que les parents ne prouvaient ni l'origine nosocomiale de l'infection ni une faute dans la pratique du test, et les a déboutés.
Un jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction et à allouer une provision peut-il être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 125, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile. Elle pose que « sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal » et que « l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ». Le jugement se bornant à ordonner une expertise et le versement d'une provision, la cour d'appel devait déclarer l'appel irrecevable d'office. Appliquant l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour casse sans renvoi et déclare elle-même l'appel irrecevable.
Arrêt de chambre mixte, publié au Bulletin. Visa des articles 125, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe en termes généraux. Cassation sans renvoi. Un communiqué de la Cour accompagne l'arrêt et précise qu'il a été rendu sur conclusions non conformes de l'avocat général.
Selon le communiqué de la Cour, le jugement qui ordonne une mesure d'instruction et alloue une provision présente un caractère provisoire et n'a pas l'autorité de la chose jugée : il ne tranche pas une partie du principal et ne peut donc pas faire l'objet d'un appel immédiat. Toujours selon ce communiqué, la solution s'harmonise avec celle retenue par l'assemblée plénière le 5 décembre 1997 pour le pourvoi en cassation contre les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance. Le critère est le dispositif du jugement, non ses motifs : l'affirmation, dans les motifs, que le principe de l'indemnisation est certain ne suffit pas. Le juge d'appel doit soulever d'office l'irrecevabilité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre mixte, du 25 octobre 2004, 03-14.219, Publié au bulletin · communiqué du 2021-09-22 · Lire la décision sur Légifrance