Intérêt à agir et bien-fondé de l'action
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Metz.
Des époux emprunteurs n'ont pas remboursé un prêt hypothécaire consenti par un prêteur. Le bien immobilier hypothéqué a été vendu. L'avocat poursuivant a adressé les fonds provenant de la vente à un notaire. Celui-ci a remis au prêteur les sommes qui lui étaient dues, et a versé une certaine somme à une société cessionnaire d'une créance née d'une condamnation judiciaire prononcée contre les époux, garantie par une hypothèque judiciaire provisoire.
Les époux ont assigné le notaire, la société civile professionnelle de notaires, l'avocat poursuivant et le prêteur en paiement de diverses sommes à titre d'intérêts et en remboursement de la somme versée à la société cessionnaire. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 28 mai 2001, la cour d'appel de Nancy a déclaré irrecevables les demandes de l'époux, faute de qualité et d'intérêt pour agir. L'époux a formé un pourvoi en cassation, dont il s'est désisté en tant qu'il était dirigé contre l'avocat poursuivant et ses ayants droit.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour déclarer irrecevables les demandes de l'époux faute de qualité et d'intérêt pour agir, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il ne résultait aucun préjudice des versements effectués par le notaire.
Le juge peut-il déclarer une action irrecevable faute d'intérêt à agir au motif que le demandeur ne justifie d'aucun préjudice ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 31 du nouveau code de procédure civile. Elle rappelle que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Elle juge que « l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ». La seconde branche du moyen n'est pas examinée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'article 31 du nouveau code de procédure civile, avec un attendu de principe reproduisant ce texte. Le sommaire officiel porte sur la définition de l'intérêt à agir et de la défense au fond.
L'arrêt sépare nettement la recevabilité de l'action et son bien-fondé. L'intérêt à agir s'apprécie sans exiger du demandeur qu'il prouve d'abord qu'il a raison. Le défaut de préjudice relève du fond : il conduit au rejet de la demande, non à son irrecevabilité. Le sommaire officiel rattache aussi la solution à la notion de défense au fond, ce qui signifie que la contestation du préjudice est un moyen de fond et non une fin de non-recevoir.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.314, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance