Arrêt des poursuites et saisine de l'arbitre
Arrêt de cassation totale sans renvoi rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
En 1998, une société conclut avec trois sociétés des contrats comportant une clause compromissoire. Ces trois sociétés sont ensuite mises en redressement judiciaire. Postérieurement, la société cocontractante, se prévalant de la clause, demande la mise en oeuvre de l'arbitrage pour faire fixer sa créance. Les sociétés en redressement ne répondent pas à sa mise en demeure de désigner un arbitre.
Première instance : le créancier saisit le président du tribunal, qui, par ordonnance de référé du 28 novembre 2001, dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre. Appel : la cour d'appel de Paris, par arrêt du 13 février 2002, infirme cette décision et impartit aux sociétés, à leur administrateur et à leur représentant des créanciers un délai d'un mois pour désigner un arbitre. Pourvoi : les sociétés en redressement et les organes de la procédure forment un pourvoi en cassation. Le créancier oppose une fin de non-recevoir tirée d'un acquiescement tacite, déclarée irrecevable car soulevée hors délai.
La cour d'appel avait retenu que la règle d'ordre public de la suspension des poursuites individuelles et l'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification des créances ne s'opposent pas à la mise en oeuvre de la clause d'arbitrage pour l'opération de constitution du tribunal arbitral, celui-ci étant, en application de l'article 1466 du nouveau code de procédure civile, seul juge pour statuer sur la validité et les limites de son investiture.
Après l'ouverture d'une procédure collective, un créancier dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture peut-il saisir un tribunal arbitral en vertu d'une clause compromissoire sans s'être préalablement soumis à la procédure de vérification des créances ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 621-40 du code de commerce. Elle juge que « le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, sans qu'il se soit soumis au préalable à la procédure de vérification des créances ». Faisant application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, elle casse sans renvoi et confirme l'ordonnance de référé du 28 novembre 2001.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article L. 621-40 du code de commerce. Formule de principe énoncée en termes généraux. Cassation sans renvoi. Double sommaire officiel en droit des entreprises en difficulté (arrêt des poursuites individuelles, saisine d'une juridiction arbitrale) et en arbitrage (interdiction de saisir le tribunal arbitral).
L'arrêt fait prévaloir le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles sur la clause compromissoire : le créancier antérieur doit d'abord déclarer sa créance et se soumettre à la procédure de vérification avant toute saisine de l'arbitre. Il écarte l'argument tiré de la compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre investiture : l'interdiction porte dès la constitution du tribunal arbitral, de sorte que le juge peut refuser de désigner un arbitre.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 02-13.940, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance