Étendue de la mission de l'arbitre
Arrêt de rejet.
Deux sociétés civiles, chargées toutes deux de percevoir et de répartir les rémunérations dues aux artistes interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont conclu un compromis d'arbitrage. Elles donnaient mission à un tribunal arbitral, statuant en amiable compositeur, de définir leurs champs respectifs de compétence, en attribuant à chacune une compétence exclusive pour les catégories d'ayants droit dont elle était la plus représentative. L'acte prévoyait que le partage donnerait lieu à un accord spécifique conforme à la sentence. Par un acte du 11 juillet 1987, les arbitres ont retenu comme critère la mention ou non du nom de l'artiste sur l'étiquette, le générique ou le programme.
L'une des sociétés a formé un recours en annulation contre la décision des arbitres. Par un arrêt du 28 mars 2002, la cour d'appel de Paris a dit que l'acte du 11 juillet 1987 était une sentence arbitrale et a rejeté le recours. Cette société s'est pourvue en cassation.
La société demanderesse soutenait d'abord que l'acte n'était pas une sentence : il restait soumis à la volonté des parties de signer un accord spécifique, et il ne tranchait pas le litige puisqu'il renvoyait aux parties le soin d'établir entre elles un partage équitable. La cour d'appel aurait ainsi violé les articles 12, 1476 et 1477 du nouveau code de procédure civile. Elle soutenait ensuite que les arbitres avaient substitué au critère de représentativité voulu par les parties un critère distinct, plus simple, et avaient donc outrepassé leur mission, en violation de l'article 1484, 1° et 3°, du même code, la cour d'appel ayant en outre statué par simple affirmation.
Un acte qui renvoie à un accord ultérieur entre les parties, conforme à ses termes, a-t-il le caractère d'une sentence arbitrale ? La mission de l'arbitre se limite-t-elle à l'énoncé littéral des questions figurant dans l'acte de mission ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier point, la cour d'appel a souverainement décidé que les arbitres avaient reçu une mission juridictionnelle : le renvoi à un accord ultérieur ne privait pas la sentence de son caractère décisionnel et de sa force obligatoire, puisque cet accord devait être conforme à la sentence. La sentence n'avait d'ailleurs laissé aux parties que les répartitions internes entre leurs propres ayants droit. Sur le second point, elle énonce que « la mission des arbitres, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans s'attacher uniquement à l'énoncé des questions dans l'acte de mission ». Les arbitres n'avaient pas substitué un autre critère à celui voulu par les parties et étaient restés dans les limites de leur mission.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Attendu de principe en termes généraux sur l'étendue de la mission. Le sommaire officiel isole deux points : l'appréciation souveraine du caractère juridictionnel de la mission, et la détermination de l'étendue de la mission et la portée de l'acte de mission.
L'arbitre qui ne reprend pas mot pour mot les questions de l'acte de mission ne sort pas pour autant de sa mission : c'est l'objet du litige, fixé par les prétentions des parties, qui la délimite. L'arrêt laisse aussi aux juges du fond l'appréciation souveraine du caractère juridictionnel de la mission, que ne remet pas en cause la prévision d'un accord ultérieur conforme à la sentence.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-16.329, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance