Pouvoirs de l'arbitre amiable compositeur
Arrêt de rejet.
À la suite d'une prise de participation croisée, une caisse de crédit mutuel est devenue associé commanditaire d'une banque. Cette banque détenait elle-même 24 % du capital d'une société dont la caisse restait l'associé majoritaire. Des difficultés sont survenues entre la caisse et la banque. Les parties ont soumis leurs différends à l'arbitrage, en donnant aux arbitres les pouvoirs les plus étendus pour trancher comme amiables compositeurs les contestations relatives aux affaires sociales. La mission de conciliation d'abord confiée aux arbitres a échoué, et la procédure est entrée dans une phase contentieuse. Les arbitres ont condamné la caisse à payer une certaine somme à la banque, moyennant le transfert par celle-ci, à la caisse ou à toute personne désignée par elle, de toutes les actions qu'elle détenait dans la société tierce.
La caisse a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale. Par un arrêt du 27 septembre 2001, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours. La caisse a formé un pourvoi en cassation.
La caisse soutenait d'abord que son silence pendant l'arbitrage ne valait pas renonciation à invoquer l'impartialité des arbitres, qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une irrégularité qu'après en avoir eu connaissance, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si elle était en mesure de le faire au cours de la procédure arbitrale (article 1484, 2° du nouveau Code de procédure civile). Elle soutenait ensuite que la clause compromissoire limitait la compétence des arbitres aux contestations entre associés relatives aux affaires sociales, de sorte qu'ils ne pouvaient statuer sur le préjudice subi par la banque en sa qualité d'associé de la société tierce (articles 1134 du Code civil et 1484, 1° du nouveau Code de procédure civile). Elle soutenait enfin que les arbitres, chargés seulement de dire si son comportement était fautif et de fixer des dommages-intérêts, avaient excédé leur mission en ordonnant la cession des titres et en l'obligeant à les acquérir (article 1484, 3°), que la cour d'appel avait relevé d'office une offre de la banque sans inviter les parties à s'en expliquer (article 16) et que le prix des actions avait été fixé à partir d'éléments non contradictoirement discutés (article 1484, 4°).
L'arbitre amiable compositeur, chargé de statuer sur un préjudice et de prononcer toutes condamnations, respecte-t-il sa mission lorsqu'il impose, au nom de l'équité, une solution autre que l'allocation de dommages-intérêts ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le premier moyen est déclaré irrecevable : il est nouveau et mélangé de fait et de droit, car devant la cour d'appel la caisse avait invoqué une atteinte à l'impartialité objective du tribunal arbitral du fait de sa mission de conciliation, et non une violation de la confidentialité des informations recueillies pendant la conciliation. Sur le deuxième moyen, la Cour approuve la cour d'appel d'avoir retenu que les arbitres s'étaient conformés à la convention d'arbitrage en ne statuant que sur les droits de la banque, à l'exclusion de ceux de la société tierce, la participation croisée faisant que les intérêts financiers de la banque étaient concernés par les agissements de la caisse envers cette société. Sur le troisième moyen, elle juge que l'arrêt retient « à bon droit qu'en évaluant le préjudice et en décidant qu'il serait inéquitable de laisser la banque propriétaire de ses parts », « les arbitres avaient exercé leur pouvoir d'amiable compositeur et recherché, en équité, la solution la plus adéquate ». Elle ajoute que le principe de la contradiction n'a pas été méconnu, s'agissant de moyens analysés dans la sentence et soumis à la discussion des parties.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel retient deux titres : l'étendue des pouvoirs de l'arbitre amiable compositeur et la nécessaire conformité de la sentence à l'équité.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise l'étendue des pouvoirs de l'arbitre amiable compositeur et rappelle que sa sentence doit être conforme à l'équité. Il en ressort que l'amiable compositeur, chargé de réparer un préjudice et de prononcer toutes condamnations, ne sort pas de sa mission lorsqu'il retient la solution qu'il estime la plus équitable, ici un paiement contre cession de titres. L'arrêt rappelle aussi qu'un grief non soulevé devant la cour d'appel ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'il est mélangé de fait et de droit.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-16.628, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance