Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423 et 00-19.424

Arrêt Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423 et 00-19.424

Clause de conciliation préalable, fin de non-recevoir

COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, DU 14 FÉVRIER 2003, 00-19.423 00-19.424, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa clause instituant une conciliation obligatoire avant la saisine du juge rend-elle irrecevable l'action engagée sans l'avoir mise en œuvre ? Oui : les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées, et cette clause, licite, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Des époux ont cédé à d'autres époux leur participation dans le capital d'une société. Par l'acte de cession, l'un des cessionnaires s'est engagé à se substituer aux cédants dans les engagements souscrits pour les affaires sociales. L'acte stipulait que, pour toute contestation relative à son interprétation ou à son exécution, les parties soumettraient leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, qui s'efforceraient de faire accepter une solution amiable dans un délai de deux mois au plus. Une procédure collective ayant été ouverte contre la société, deux créanciers ont assigné l'un des cédants en paiement de dettes sociales, en sa qualité de caution solidaire. Celui-ci a appelé le cessionnaire en garantie, sans avoir mis en œuvre la conciliation.

La procédure

Par deux arrêts infirmatifs du 18 avril 2000, la cour d'appel de Paris a déclaré le cédant irrecevable, en l'état, en son appel en garantie. Le cédant a formé deux pourvois, joints par la Cour en raison de leur connexité ; il s'est désisté de ses pourvois en tant qu'ils étaient dirigés contre deux banques.

Les prétentions

Le cédant soutenait d'abord que le juge ne peut opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes, de sorte qu'en déclarant sa demande irrecevable sur le fondement de la clause de conciliation, la cour d'appel avait violé l'article 122 du nouveau code de procédure civile. Il faisait valoir ensuite que la clause, loin d'interdire aux parties d'agir en justice, se bornait à différer la saisine du juge jusqu'à l'issue de la conciliation, et qu'en déclarant purement et simplement sa demande irrecevable, la cour d'appel avait violé l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193).

Le problème de droit

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue-t-elle une fin de non-recevoir s'imposant au juge lorsqu'une partie l'invoque ?

La solution

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, rejette les pourvois. Elle énonce qu'« il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ». La cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant la mise en œuvre de la conciliation.

Les indices de portée

Arrêt de chambre mixte, publié au Bulletin, prononcé par le premier président. Attendu de principe fondé sur les articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel dégage trois propositions : la clause de conciliation préalable comme fin de non-recevoir, la suspension de la prescription pendant sa mise en œuvre et les pouvoirs du juge.

La portée

Rendu par une formation solennelle, l'arrêt consacre la clause de conciliation obligatoire et préalable comme une fin de non-recevoir, en affirmant que la liste de l'article 122 du code de procédure civile n'est pas limitative. La sanction est l'irrecevabilité de l'action engagée sans conciliation préalable, à condition qu'une partie invoque la clause. En contrepartie, la mise en œuvre de la conciliation suspend la prescription jusqu'à son issue.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure civile

Arrêt Cass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-01.291Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-01.291, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-16.628Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-16.628, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 octobre 2003, n° 01-16.028Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 01-16.028, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 02-10.101Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-10.101, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 11 juillet 2002, n° 00-21.823Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-21.823, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-10.351Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-10.351, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure civile

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche