Clause de conciliation préalable, fin de non-recevoir
Arrêt de rejet.
Des époux ont cédé à d'autres époux leur participation dans le capital d'une société. Par l'acte de cession, l'un des cessionnaires s'est engagé à se substituer aux cédants dans les engagements souscrits pour les affaires sociales. L'acte stipulait que, pour toute contestation relative à son interprétation ou à son exécution, les parties soumettraient leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, qui s'efforceraient de faire accepter une solution amiable dans un délai de deux mois au plus. Une procédure collective ayant été ouverte contre la société, deux créanciers ont assigné l'un des cédants en paiement de dettes sociales, en sa qualité de caution solidaire. Celui-ci a appelé le cessionnaire en garantie, sans avoir mis en œuvre la conciliation.
Par deux arrêts infirmatifs du 18 avril 2000, la cour d'appel de Paris a déclaré le cédant irrecevable, en l'état, en son appel en garantie. Le cédant a formé deux pourvois, joints par la Cour en raison de leur connexité ; il s'est désisté de ses pourvois en tant qu'ils étaient dirigés contre deux banques.
Le cédant soutenait d'abord que le juge ne peut opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes, de sorte qu'en déclarant sa demande irrecevable sur le fondement de la clause de conciliation, la cour d'appel avait violé l'article 122 du nouveau code de procédure civile. Il faisait valoir ensuite que la clause, loin d'interdire aux parties d'agir en justice, se bornait à différer la saisine du juge jusqu'à l'issue de la conciliation, et qu'en déclarant purement et simplement sa demande irrecevable, la cour d'appel avait violé l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193).
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue-t-elle une fin de non-recevoir s'imposant au juge lorsqu'une partie l'invoque ?
La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, rejette les pourvois. Elle énonce qu'« il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ». La cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant la mise en œuvre de la conciliation.
Arrêt de chambre mixte, publié au Bulletin, prononcé par le premier président. Attendu de principe fondé sur les articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel dégage trois propositions : la clause de conciliation préalable comme fin de non-recevoir, la suspension de la prescription pendant sa mise en œuvre et les pouvoirs du juge.
Rendu par une formation solennelle, l'arrêt consacre la clause de conciliation obligatoire et préalable comme une fin de non-recevoir, en affirmant que la liste de l'article 122 du code de procédure civile n'est pas limitative. La sanction est l'irrecevabilité de l'action engagée sans conciliation préalable, à condition qu'une partie invoque la clause. En contrepartie, la mise en œuvre de la conciliation suspend la prescription jusqu'à son issue.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance