Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-01.291

Arrêt Cass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-01.291

Conciliation préalable sans stipulation contractuelle

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 6 MAI 2003, 01-01.291, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne procédure de conciliation préalable prévue par les contrats types d'une profession s'impose-t-elle aux parties qui ne l'ont pas stipulée ? Non : une procédure préalable de conciliation ne peut résulter que d'une stipulation contractuelle, seule de nature à s'imposer au juge.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un médecin exerçait dans une clinique. Après la rupture de leurs relations, il a demandé à la clinique le paiement d'une indemnité de préavis. Leur contrat ne comportait aucune clause de conciliation préalable, alors que les modèles de contrats établis par les organisations professionnelles en prévoient une. La clinique a opposé une fin de non-recevoir tirée du non-respect de la procédure de conciliation préalable.

La procédure

Par un arrêt du 14 novembre 2000, la cour d'appel de Rennes a rejeté la fin de non-recevoir et condamné la clinique à payer au médecin, aux droits duquel se trouvent aujourd'hui ses héritiers, une somme de 2 304 795,42 francs avec intérêts. La clinique s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La clinique soutenait qu'en retenant qu'une procédure de conciliation ne pouvait résulter que d'une clause contractuelle écrite, la cour d'appel avait violé l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), l'ancien article 1135 (devenu article 1194), l'article 1160 du même code et l'article 1443 du nouveau code de procédure civile. Elle faisait valoir que la conciliation préalable, prévue par tous les modèles de contrats des organisations professionnelles, constituait un usage professionnel opposable aux parties sans qu'elles aient à s'y référer. Elle reprochait enfin à la cour d'appel d'avoir appliqué le préavis de deux mois prévu par ces mêmes modèles tout en lui refusant le bénéfice de la conciliation, sans expliquer pourquoi certaines clauses des contrats types consacraient les usages de la profession et d'autres non.

Le problème de droit

Une procédure de conciliation préalable à l'action en justice peut-elle être imposée aux parties en l'absence de stipulation contractuelle, au titre d'un usage professionnel ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement jugé qu'une procédure préalable de conciliation ne pouvait résulter que d'une stipulation contractuelle, laquelle est, en effet, seule de nature à s'imposer au juge ». Cette stipulation étant inexistante en l'espèce, le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Rejet avec une formule générale. Le sommaire officiel le classe sous la définition de la fin de non-recevoir : la conciliation préalable non prévue par une stipulation contractuelle n'en constitue pas une.

La portée

L'arrêt réserve à la seule stipulation contractuelle le pouvoir d'imposer au juge une conciliation préalable. Un usage professionnel, même consacré par tous les contrats types d'une profession, ne suffit pas à créer une fin de non-recevoir. La différence de traitement avec le préavis, que la cour d'appel avait tiré des mêmes modèles, est sans incidence.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-01.291, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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