Contrats antérieurs à la réforme de 2016
Arrêt de cassation totale rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-24.347), publié au Bulletin.
Le 18 juin 2013, une particulière a acheté à une société un climatiseur, que celle-ci a installé à l'intérieur et à l'extérieur de son domicile. Le lendemain, elle a conclu avec la même société un contrat de maintenance d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Des conteneurs à ordures installés ensuite par la voirie ont rendu l'accès à l'unité extérieure plus difficile. Par lettre du 15 mai 2015, la société a annoncé qu'elle ne renouvellerait pas le contrat.
La cliente a assigné la société pour obtenir le remboursement des frais de déplacement de l'unité extérieure et la réparation du préjudice causé par la rupture abusive du contrat de maintenance. Par un jugement du 30 juin 2017, la juridiction de proximité de Marseille a rejeté ses demandes. La cliente a formé un pourvoi en cassation.
La juridiction de proximité a jugé, en application de l'article 1186 du code civil, qu'un contrat devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Elle a retenu que l'accès au groupe extérieur était possible lors de la souscription du contrat d'entretien, mais que la modification de la situation de l'immeuble rendait depuis l'entretien impossible, de sorte que la demande était sans objet.
Le juge peut-il appliquer à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 les dispositions du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ?
La Cour de cassation casse et annule le jugement en toutes ses dispositions, au visa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle rappelle que, selon ce texte, « les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne ». En appliquant l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance à un contrat conclu, selon ses propres constatations, avant le 1er octobre 2016, la juridiction de proximité a violé ce texte. La seconde branche du moyen, relative à la forclusion, est écartée comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation. L'affaire est renvoyée devant le tribunal d'instance d'Aubagne.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Rappel en termes généraux de la règle d'entrée en vigueur. Le sommaire officiel retient l'application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.
L'arrêt rappelle fermement la règle transitoire de la réforme du droit des contrats : les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la loi ancienne. Le juge ne peut donc pas leur appliquer les nouveaux textes, comme l'article 1186 sur la caducité, dont il ressort du moyen qu'il a apporté un changement au droit antérieur. La cassation est obtenue sur le seul fondement de la date du contrat. L'arrêt ne dit pas quelle solution le droit ancien commandait sur le fond.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.347, Publié au bulletin · Code civil art. 1186 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance