Obligation naturelle entre anciens concubins
Arrêt de cassation totale rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.855), non publié au Bulletin (inédit).
Une femme et un homme ont vécu en concubinage. Par acte sous seing privé du 14 juin 2007, ils ont souscrit ensemble un prêt destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la concubine. Après leur séparation, le concubin a réglé seul les mensualités du prêt jusqu'en septembre 2011.
Le concubin a assigné son ancienne compagne en remboursement des sommes versées, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le premier juge a accueilli la demande. Par un arrêt du 26 juillet 2017, la cour d'appel d'Agen a confirmé cette décision. L'ancienne concubine a formé un pourvoi en cassation.
Pour accueillir la demande, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'ancienne concubine ne démontrait pas avoir contribué de manière excessive aux dépenses de la vie courante pendant le concubinage. Il n'était donc pas établi que le concubin ait entendu payer le prêt pour rembourser les aides qu'elle lui avait accordées. En l'absence d'intention libérale, l'enrichissement de la concubine, dont la maison avait été financée en partie par un prêt qu'elle n'avait pas payé, était sans cause.
Les paiements effectués par un ancien concubin au profit de son ancienne compagne peuvent-ils échapper à la restitution lorsqu'ils s'expliquent par un devoir de conscience né des circonstances de la rupture ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1235, devenu 1302, du code civil, pour manque de base légale. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir statué « sans rechercher, comme elle y était invitée, si le financement de la maison d'habitation au moyen des seuls deniers personnels [du concubin] ne s'expliquait pas par le devoir de conscience dont celui-ci s'estimait tenu à l'égard de son ancienne concubine, en raison des circonstances de leur rupture ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. Les troisième et quatrième branches du moyen sont rejetées sans motivation spéciale.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Cassation pour manque de base légale, au visa de l'ancien article 1235 du code civil (devenu article 1302). Pas de formule de principe générale : la Cour sanctionne un défaut de recherche.
L'arrêt est un arrêt d'espèce : inédit, il ne pose pas de principe mais oblige les juges du fond à rechercher si les paiements d'un ancien concubin ne s'expliquent pas par un devoir de conscience envers son ancienne compagne, avant d'accueillir une demande de remboursement. Il rattache ce devoir à l'ancien article 1235 du code civil, devenu article 1302. Les sources fournies ne donnent ni le texte de l'article 1302 actuel ni la suite donnée par la cour de renvoi.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.855, Inédit · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance