Fiches d'arrêts › Arrêt Com., 12 décembre 2018, n° 17-22.268 : le geste commercial postérieur à la vente et l'engagement unilatéral du vendeur

Arrêt Com., 12 décembre 2018, n° 17-22.268 : le geste commercial postérieur à la vente et l'engagement unilatéral du vendeur

Le geste commercial postérieur à la vente et l'engagement unilatéral du vendeur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 12 DÉCEMBRE 2018, 17-22.268, INÉDIT
Publié au Bulletin

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il… »). Arrêt inédit.

Les faits

Le 17 septembre 2013, une société exploitant un institut de beauté (l'acquéreur) a commandé à un grossiste en produits et matériels esthétiques (le vendeur) plusieurs matériels, notamment deux appareils de photo-dépilation contenant chacun 30 000 flashs. La commande a été livrée le 30 septembre 2013, puis le 16 octobre 2013 pour le réassort. Par courriel du 15 octobre 2013, précisé le 16 octobre 2013, le vendeur a consenti à l'acquéreur un « geste commercial » portant sur « 30 000 flashs supplémentaires ». Ces flashs n'ont jamais été livrés.

La procédure

L'acquéreur a assigné le vendeur en paiement d'une somme équivalente à l'offre de 30 000 flashs. Le vendeur a soulevé une fin de non-recevoir : selon lui, la demande ne reposait pas sur un contrat mais sur un simple geste commercial. Par un jugement rendu en dernier ressort le 26 avril 2017, le tribunal de commerce de Pontoise a accueilli cette fin de non-recevoir, déclaré l'acquéreur irrecevable en sa demande sur un fondement contractuel et l'en a débouté. L'acquéreur a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Les prétentions

Le jugement censuré a retenu que le geste commercial de « 30 000 flashs supplémentaires » avait été consenti un mois après la formation du contrat et quinze jours après la livraison du matériel principal. Il en a déduit que ce geste ne pouvait pas être considéré comme une composante du contrat de vente. Il a donc déclaré irrecevable l'action fondée sur les articles 1134 et 1147 anciens du code civil et a débouté l'acquéreur.

Le problème de droit

Le juge peut-il écarter toute obligation du vendeur au titre d'un geste commercial au seul motif que ce geste, consenti après la conclusion et la livraison de la vente, ne fait pas partie du contrat initial ?

La solution

Non. Au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation casse partiellement le jugement pour manque de base légale. Elle juge que ces motifs sont « impropres à exclure l'existence d'un engagement unilatéral de la société [venderesse], postérieur à la commande, qui l'aurait obligée envers la société [acquéreuse] ». Le juge du fond ne pouvait donc pas se contenter de constater que le geste commercial n'était pas une composante du contrat de vente. Il devait rechercher si ce geste ne constituait pas un engagement unilatéral obligeant le vendeur. L'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Les indices de portée

Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Il est rendu par une chambre simple (chambre commerciale), et non par une formation solennelle. Il comporte un visa (articles 1134 et 1147 anciens du code civil). La cassation repose sur un manque de base légale, sans formule de principe générale. Seule la troisième branche du moyen est examinée.

La portée

La portée de l'arrêt est limitée. Il est inédit et la cassation est prononcée pour manque de base légale : la Cour sanctionne une insuffisance de motivation. Elle n'affirme pas que le vendeur était effectivement engagé. Elle reconnaît toutefois qu'un geste commercial postérieur à la vente peut constituer un engagement unilatéral source d'obligation, distinct du contrat initial. Elle relève d'ailleurs cette qualification d'office, alors que le moyen invoquait seulement un « autre contrat conclu ultérieurement ». Le droit en vigueur va dans le même sens. L'article 1100-1 du code civil prévoit désormais que les actes juridiques « peuvent être conventionnels ou unilatéraux » et qu'ils obéissent, en tant que de raison, aux règles des contrats. L'article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés et l'article 1113 en fixe la formation par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Attention : l'article 1147 actuellement en vigueur porte sur l'incapacité de contracter. Il n'a plus le même objet que l'article 1147 ancien visé par l'arrêt.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-22.268, Inédit · Code civil art. 1101 (en vigueur) · Code civil art. 1100-1 (en vigueur) · Code civil art. 1113 (en vigueur) · Code civil art. 1147 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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