Connexité, non-commerçant et tribunal de commerce
Arrêt de cassation sans renvoi.
Une société industrielle a confié à un groupement d'entreprises des travaux de démolition et de reconstruction de bâtiments. Son assureur, subrogé dans ses droits, a assigné un fournisseur de béton en paiement de sommes devant le tribunal de commerce de Toulouse. Le fournisseur a assigné devant le tribunal de grande instance de Toulouse plusieurs sociétés, l'assureur et un ingénieur-conseil non commerçant, pour faire prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire produit au soutien de la demande en paiement.
L'assureur a saisi le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'une exception de connexité, que celui-ci a accueillie en renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce. Par un arrêt du 27 juin 2016, la cour d'appel de Toulouse a accueilli l'exception de connexité et dessaisi le tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce. Le fournisseur de béton s'est pourvu en cassation.
Pour accueillir l'exception de connexité, la cour d'appel a retenu que, même si l'ingénieur n'est pas commerçant et même s'il a conclu un acte qui ne serait pas commercial pour lui, le litige pouvait, en l'absence de contestation de sa part, être soumis au tribunal de commerce, sa présence aux débats ne faisant pas obstacle à la compétence de ce tribunal résultant des dispositions légales.
Une exception de connexité peut-elle conduire à renvoyer devant le tribunal de commerce une demande dirigée contre une personne qui n'a pas la qualité de commerçant et n'a pas accompli d'acte de commerce ?
La Cour de cassation déclare d'abord le pourvoi recevable : « il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel une cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité ». Sur le fond, au visa des articles 51 et 101 du code de procédure civile, elle casse l'arrêt en toutes ses dispositions, « alors qu'aucun texte ne donne compétence au tribunal de commerce pour statuer sur une demande dirigée contre une personne n'ayant pas la qualité de commerçant et n'ayant pas accompli un acte de commerce ». Faisant application de l'article 627 du code de procédure civile, elle dit n'y avoir lieu à renvoi et rejette l'exception de connexité.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Recevabilité du pourvoi examinée d'office, avec une formule générale sur le pourvoi immédiat. Cassation au visa des articles 51 et 101 du code de procédure civile, sans renvoi. Le sommaire officiel porte sur les voies de recours contre la décision accueillant une exception de connexité et sur l'ouverture du pourvoi contre un arrêt ne statuant pas sur le fond.
L'arrêt apporte deux enseignements. En procédure, l'arrêt d'appel qui se borne à statuer sur une exception de connexité peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat, par combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile. Sur la compétence, la connexité ne permet pas d'étendre la compétence d'attribution du tribunal de commerce à une demande dirigée contre une personne qui n'est pas commerçante et n'a pas accompli d'acte de commerce, et l'absence de contestation de cette personne n'y change rien.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-22.987, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance