Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 7 février 2018, n° 16-24.481

Arrêt Cass. com., 7 février 2018, n° 16-24.481

EIRL, déclaration d'affectation vide et réunion des patrimoines

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 7 FÉVRIER 2018, 16-24.481, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne déclaration d'affectation d'EIRL qui ne mentionne aucun bien affecté justifie-t-elle la réunion des patrimoines en liquidation judiciaire ? Oui : l'entrepreneur doit affecter un patrimoine séparé décrit dans la déclaration, et une déclaration vide constitue un manquement grave.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Un commerçant a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine afin d'exercer, en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, une activité de vente ambulante de boissons. Cette déclaration ne mentionnait aucun des biens affectés à l'activité ; elle avait néanmoins été acceptée par le greffe. L'entrepreneur avait ouvert un compte bancaire et immatriculé un véhicule utilitaire en utilisant le sigle EIRL. Le 1er juillet 2014, il a été mis en liquidation judiciaire, à raison de son activité professionnelle, en application de l'article L. 680-1 du code de commerce. Invoquant l'absence de toute mention des éléments affectés dans la déclaration, le liquidateur a demandé la réunion de ses patrimoines.

La procédure

Le tribunal a débouté le liquidateur de sa demande. Par un arrêt du 5 juillet 2016, la cour d'appel d'Angers a confirmé ce rejet. Le liquidateur s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que la déclaration d'affectation a pour principal objet de rendre opposable aux créanciers la décision d'affecter une partie du patrimoine à l'activité, et non de révéler les biens par nature nécessaires à cette activité, lesquels constituent de toute façon le gage des créanciers professionnels même s'ils ne figurent pas sur la déclaration. Elle en a déduit que l'absence de mention des biens nécessaires ne caractérisait ni une confusion des patrimoines ni un manquement grave aux règles de l'article L. 526-6, alinéa 2, du code de commerce, en relevant en outre que la déclaration avait été acceptée par le greffe et que le débiteur avait utilisé le sigle EIRL pour son compte bancaire et son véhicule professionnel.

Le problème de droit

Le dépôt, par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d'une déclaration d'affectation ne mentionnant aucun bien, droit, obligation ou sûreté affecté à l'activité constitue-t-il un manquement grave justifiant la réunion des patrimoines ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-2, alinéa 3, du même code. Elle énonce qu'« un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ; que le dépôt d'une déclaration d'affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue en conséquence un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation au visa combiné des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3, du code de commerce. Attendu de principe en tête de l'arrêt, tiré de la combinaison de ces textes. Le sommaire officiel vise la réunion des patrimoines pour manquement grave tenant au défaut d'état descriptif du patrimoine affecté.

La portée

L'arrêt fait de l'état descriptif du patrimoine affecté un élément essentiel du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'entrepreneur « doit » affecter un patrimoine séparé et le décrire. La Cour écarte l'idée que les biens nécessaires à l'activité seraient affectés de plein droit sans déclaration, et que l'acceptation de la déclaration par le greffe ou l'usage du sigle EIRL suffiraient à protéger l'entrepreneur. Une déclaration vide est un manquement grave qui ouvre la voie à la réunion des patrimoines prévue par l'article L. 621-2, alinéa 3, du code de commerce.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des obligations

Arrêt Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-22.494Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-22.494, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-22.987Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-22.987, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.155Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-21.155, Publié au bulletinArrêt Application dans le temps de la réforme de 2016Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.347, Publié au bulletinArrêt Com., 12 décembre 2018, n° 17-22.268 : le geste commercial postérieur à la vente et l'engagement unilatéral du vendeurCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-22.268, InéditArrêt Devoir de conscience envers l'ancienne concubineCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.855, Inédit

Tous les arrêts en Droit des obligations

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche