Réception avec réserves, fin du contrat d'entreprise
Arrêt de cassation partielle.
Un maître de l'ouvrage a confié la réalisation d'une piscine à une entreprise, assurée auprès d'un assureur. La réception est intervenue avec des réserves. L'entreprise a ensuite été placée en liquidation judiciaire, et un jugement d'avril 2015 a ordonné la cession de ses activités, dont les contrats clients et chantiers en cours, à une société à laquelle s'est substituée une société cessionnaire. Constatant des désordres, le maître de l'ouvrage a effectué une déclaration de sinistre.
Le maître de l'ouvrage a assigné en référé la société cessionnaire pour obtenir l'exécution sous astreinte des travaux réservés ; le liquidateur de l'entreprise est intervenu volontairement. Par un arrêt confirmatif du 4 mai 2017, rendu en référé, la cour d'appel de Versailles a condamné la société cessionnaire, sous astreinte, à lever la totalité des réserves et déclaré la décision opposable à l'assureur. La société cessionnaire a formé un pourvoi principal, et l'assureur un pourvoi provoqué.
La cour d'appel a retenu que le jugement de cession avait transmis les contrats clients à la société cessionnaire, que les travaux avaient été réceptionnés avec des réserves non levées et que, tant que celles-ci ne l'étaient pas, le contrat était toujours en cours. La contestation de la cessionnaire ne revêtait donc pas, selon elle, de caractère sérieux. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'assureur soutenait, dans son pourvoi provoqué, que sa garantie de la responsabilité décennale ne s'appliquait pas aux désordres réservés à la réception, et que la cour d'appel n'avait pas répondu à ce moyen. La Cour juge ce moyen manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Le contrat d'entreprise se poursuit-il après la réception de l'ouvrage tant que les réserves émises lors de celle-ci n'ont pas été levées ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1792-6 du code civil. Elle énonce que « le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves ». La cour d'appel a donc violé ce texte en jugeant le contrat toujours en cours faute de levée des réserves. La cassation porte sur la condamnation de la société cessionnaire à lever la totalité des réserves sous astreinte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Troisième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1792-6 du code civil, avec une formule générale sur le terme du contrat d'entreprise. Le sommaire officiel retient que l'existence de réserves est sans influence sur la fin du contrat à la réception.
L'arrêt fixe le terme du contrat d'entreprise à la réception de l'ouvrage, que celle-ci soit prononcée avec ou sans réserves. Les réserves ne prolongent pas le contrat : leur levée relève des garanties qui suivent la réception. En cas de cession d'une entreprise en liquidation, un chantier réceptionné avec réserves n'est donc plus un contrat en cours transmis au cessionnaire.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-21.155, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance