Retour à la renonciation expresse et spéciale à l'immunité diplomatique
Arrêt de cassation (annulation totale sans renvoi, la Cour statuant au fond). Revirement de jurisprudence.
Le 3 mars 1993, un État étranger s'est engagé envers une société, par une lettre signée de son ministre des finances et du budget, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d'exécution. Une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale a condamné cet État envers la société. En exécution de cette sentence, la société créancière a fait pratiquer en 2011, entre les mains d'une banque, une saisie-attribution de comptes ouverts au nom de l'ambassade de cet État à Paris et de sa délégation permanente auprès de l'UNESCO.
L'État a contesté les saisies. Par jugement du 15 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a statué en sa faveur. Un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2012 a été cassé par la Cour de cassation (1re civ., 13 mai 2015, n° 13-17.751), au motif que le droit international coutumier n'exigeait pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution des missions diplomatiques. Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris, par un arrêt infirmatif du 30 juin 2016, a déclaré les saisies régulières. L'État a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel de renvoi a déclaré les saisies régulières après avoir énoncé que le droit international coutumier n'exige pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution. Elle a retenu que, par la lettre d'engagement du 3 mars 1993, l'État avait renoncé expressément à se prévaloir de son immunité d'exécution à l'égard de la société créancière sur tous les biens susceptibles d'en bénéficier, qu'ils soient ou non affectés à l'accomplissement de la mission diplomatique. Elle s'est ainsi conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie. Argument du pourvoi rejeté par la Cour : dans la seconde branche, l'État soutenait que la portée de sa renonciation devait être appréciée au regard des règles en vigueur à la date à laquelle elle était intervenue, et reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir examiné cette portée au regard des circonstances de l'époque. La Cour juge que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
La renonciation d'un État étranger à son immunité d'exécution sur les biens de ses missions diplomatiques doit-elle être seulement expresse, ou à la fois expresse et spéciale ?
La Cour de cassation annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et des règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des États, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution. Elle relève que ces articles, issus de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, « qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d'exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, contredisent la doctrine isolée résultant de l'arrêt du 13 mai 2015, mais consacrent la jurisprudence antérieure ». Ces textes ne s'appliquent qu'aux mesures d'exécution mises en oeuvre après leur entrée en vigueur ; toutefois, « compte tenu de l'impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des Etats et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, de traiter de manière identique des situations similaires, l'objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle ». Statuant sans renvoi en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, elle relève que les comptes saisis étaient au nom de l'ambassade et de la délégation auprès de l'UNESCO, que la présomption de leur affectation aux fonctions de ces missions était confortée par leur intitulé et que le créancier, à qui la preuve contraire incombait, ne l'a pas rapportée. Elle confirme le jugement du 15 décembre 2011.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 22 et 25 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, des règles du droit international coutumier et des articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution. Revirement annoncé par la Cour elle-même (« revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle »), qui qualifie l'arrêt du 13 mai 2015 de « doctrine isolée » et cite la jurisprudence antérieure (1re civ., 28 septembre 2011, n° 09-72.057 ; 1re civ., 28 mars 2013, n° 10-25.938 et n° 11-10.450). Cassation sans renvoi. Sommaire officiel : « ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ».
L'arrêt opère un revirement : il abandonne la solution de l'arrêt du 13 mai 2015, qui se contentait d'une renonciation expresse, et revient à l'exigence d'une renonciation expresse et spéciale posée par les arrêts du 28 septembre 2011 et du 28 mars 2013. Cette exigence est désormais consacrée par les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, issus de la loi du 9 décembre 2016. La Cour applique la solution de la loi nouvelle à un litige qu'elle ne régit pas encore, au nom de l'objectif de cohérence et de sécurité juridique. Elle rappelle aussi que les comptes d'une mission diplomatique sont présumés affectés à ses fonctions, la preuve contraire incombant au créancier.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-22.494, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance