Fiches d'arrêts › Arrêt Application territoriale des devoirs et droits des époux

Arrêt Application territoriale des devoirs et droits des époux

Solidarité ménagère et époux étrangers

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 12 JUIN 2024, 22-17.231, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa solidarité des époux pour les dettes ménagères s'applique-t-elle à des époux étrangers résidant en France ? Oui : sauf convention internationale contraire, les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale. Mais c'est au créancier de prouver que le logement loué servait aux deux époux ou à l'entretien du ménage.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2024 (pourvoi n° 22-17.231), publié au Bulletin.

Les faits

Deux époux se sont mariés le 29 juillet 1992 en Syrie. À compter du 20 août 2014, une société a donné à bail un immeuble à l'épouse seule. Une autre société est devenue propriétaire du bien le 28 décembre 2015, le bail se poursuivant. La locataire a quitté les lieux en août 2018, en laissant des loyers impayés. Les époux résidaient tous deux en France pendant la période couverte par le bail. Leur divorce a été prononcé le 29 janvier 2019.

La procédure

La société bailleresse a assigné les deux époux en paiement des loyers. Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a condamné l'épouse le 12 avril 2021. Par un arrêt du 10 mai 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a condamné l'époux à payer 21 400 euros au titre de la dette locative, solidairement avec l'épouse, et rejeté sa demande de mise hors de cause. L'époux a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour condamner l'époux, la cour d'appel avait retenu que l'épouse était domiciliée dans le bien loué pendant une partie de la période du bail et que l'époux ne prouvait pas qu'il n'y résidait pas. Elle en avait déduit que le bail, que l'époux n'avait pas signé, était réputé souscrit pour l'entretien du ménage, à défaut de preuve contraire. Elle avait aussi refusé d'appliquer la loi syrienne invoquée par l'époux, faute pour lui d'en prouver le contenu.

Le problème de droit

La solidarité des époux pour les dettes ménagères s'applique-t-elle à des époux étrangers résidant en France, et qui doit prouver que le bail a été souscrit pour l'entretien du ménage ?

La solution

Sur le premier moyen, la Cour de cassation substitue d'office un motif : il résulte de l'article 3 du code civil que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire, et « sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale ». Les époux résidant tous deux en France, l'article 220 était applicable. Sur le second moyen, au visa des articles 220, alinéa 1er, 1751, alinéa 1er, et 1315, devenu 1353, du code civil, elle casse l'arrêt : « il appartenait à la société [bailleresse] d'établir que le local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l'entretien du ménage ». La cour d'appel a inversé la charge de la preuve.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Motif de pur droit substitué d'office après avis aux parties. Cassation au visa des articles 220, 1751 et 1315, devenu 1353, du code civil. Le sommaire officiel retient : « Conflit de lois, statut personnel, mariage, devoirs et droits respectifs des époux, articles 212 et suivants du code civil, application territoriale ».

La portée

L'arrêt qualifie les règles du code civil sur les devoirs et droits respectifs des époux (articles 212 et suivants) de règles d'application territoriale, rattachées aux lois de police de l'article 3 du code civil. Elles s'appliquent donc aux époux qui résident en France, quelle que soit leur nationalité, sauf convention internationale contraire, sans que le juge ait à rechercher la loi étrangère. Il rappelle aussi que la solidarité ménagère ne se présume pas contre l'époux qui n'a pas signé : le créancier doit prouver l'usage du logement par les deux époux ou l'objet ménager du bail.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2024, 22-17.231, Publié au bulletin · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code civil art. 3 (en vigueur) · Code civil art. 220 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 1015 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 624 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit international privé

Arrêt Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-16.626, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.883Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-20.883, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 23-50.002Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 23-50.002, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 21-17.092Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-17.092, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 22-12.965Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-12.965, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-19.766Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-19.766, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit international privé

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche