Clause attributive asymétrique : renvoi préjudiciel
Arrêt de sursis à statuer avec renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne (première chambre civile). La Cour ne rejette ni ne casse.
Pour la réalisation d'un ouvrage commandé par des maîtres de l'ouvrage, une société française conclut avec une société italienne un contrat de fourniture de panneaux de bardage. Le contrat stipule que le tribunal de Brescia est compétent pour tout litige né du contrat ou en rapport avec lui, et que le fournisseur italien se réserve la faculté d'agir contre l'acheteur devant un autre tribunal compétent en Italie ou à l'étranger. En novembre 2019 et janvier 2020, les maîtres de l'ouvrage, invoquant des désordres, assignent en responsabilité et indemnisation l'ensemble des locateurs d'ouvrage et le fournisseur des panneaux.
Le fournisseur italien soulève une exception d'incompétence internationale contre la demande en garantie formée par l'acheteur français. L'ordonnance rejette l'exception. Par un arrêt du 4 novembre 2021, la cour d'appel de Rennes confirme ce rejet. Le fournisseur italien forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel juge la clause illicite : elle donne au fournisseur un plus grand choix de juridictions qu'à l'acheteur, sans préciser les éléments objectifs permettant d'identifier la juridiction saisissable, et lui ouvre un choix discrétionnaire contraire à l'objectif de prévisibilité. Le fournisseur, demandeur au pourvoi, soutient que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de l'article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 (violation de l'article 455 du Code de procédure civile) et que la validité de la clause devait s'apprécier selon le droit italien, droit de l'État dont les juridictions sont désignées.
La licéité d'une clause attributive de juridiction asymétrique, contestée pour son imprécision ou son déséquilibre, relève-t-elle de règles autonomes tirées de l'article 25, § 1, du règlement Bruxelles I bis ou du droit de l'État membre désigné par la clause ?
La Cour de cassation, au visa de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, renvoie trois questions à la Cour de justice de l'Union européenne et sursoit à statuer. Elle demande d'abord si l'imprécision ou le déséquilibre d'une clause asymétrique relève de règles autonomes tirées de l'article 25, § 1, et de l'objectif de prévisibilité, ou du droit de l'État désigné, c'est-à-dire de la « validité au fond » de la clause, ou si celle-ci ne vise que les causes matérielles de nullité (fraude, erreur, dol, violence, incapacité). Elle demande ensuite, dans le premier cas, si une clause qui ne permet à une partie de saisir qu'un seul tribunal, tandis que l'autre peut saisir en outre toute juridiction compétente selon le droit commun, doit recevoir application. Elle demande enfin, dans le second cas, quel droit national retenir lorsque plusieurs juridictions sont désignées ou qu'une option n'a pas encore été exercée, et si le renvoi vise les règles matérielles ou les règles de conflit de lois de cet État, eu égard au considérant n° 20 du règlement.
Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu en formation de section. Renvoi préjudiciel au visa de l'article 267 du TFUE. L'arrêt rappelle l'interprétation de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 donnée par la CJCE le 9 novembre 2000 (Coreck Maritime, C-387/98). Le sommaire officiel retient : « Clause attributive de juridiction asymétrique, caractère illicite de la clause, détermination, droit applicable, sursis à statuer ».
L'arrêt ne pose aucune règle : il identifie une difficulté d'interprétation de l'article 25, § 1, du règlement Bruxelles I bis, qui a introduit un renvoi au droit de l'État désigné pour la validité « quant au fond » de la clause. La question de savoir si l'asymétrie d'une clause relève de ce renvoi ou de règles autonomes est laissée à la Cour de justice de l'Union européenne. La réponse de celle-ci ne figure pas dans les sources fournies.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 22-12.965, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance