Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.883

Arrêt Cass. civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.883

Exequatur d'un jugement de GPA non motivé

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 2 OCTOBRE 2024, 22-20.883, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn jugement étranger établissant la filiation d'enfants nés d'une gestation pour autrui peut-il recevoir l'exequatur s'il ne dit pas qui sont les personnes impliquées ni si elles ont consenti ? Non : faute de motivation ou de documents équivalents, il heurte l'ordre public international de procédure. Le juge doit pouvoir vérifier le consentement des parties, d'abord de la mère porteuse.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux enfants sont nés le 21 mai 2014 dans la province de l'Ontario (Canada), dans le cadre d'une gestation pour autrui. Par une décision du 24 juin 2014, une juridiction de l'Ontario a déclaré que deux hommes étaient légalement les pères des enfants, que trois autres personnes mentionnées n'en étaient ni la mère ni le père, et a ordonné l'enregistrement de la naissance en faisant figurer les deux hommes comme parents. Ceux-ci résident en France.

La procédure

Agissant en leur nom et comme représentants légaux des enfants, les deux pères ont assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir l'exequatur de la décision canadienne. Le tribunal a ordonné une réouverture des débats pour qu'ils produisent des éléments équivalant à la motivation de cette décision, ce qu'ils n'ont pas fait. Par un arrêt du 14 juin 2022, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande. Les deux pères ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient que la décision étrangère, qui visait les textes de fond de la loi de l'Ontario dont le juge avait constaté que les conditions étaient réunies, satisfaisait à l'exigence de motivation de l'ordre public international, et que l'absence de mention de la convention de gestation pour autrui, de la qualité des personnes citées et de leur consentement était inopérante. Subsidiairement, ils reprochaient à la cour d'appel de ne pas avoir examiné si le refus de reconnaître la filiation portait une atteinte nécessaire et proportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants, au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Le problème de droit

Le juge français peut-il accorder l'exequatur d'une décision étrangère établissant la filiation d'enfants nés d'une gestation pour autrui lorsque cette décision ne précise ni la qualité des personnes impliquées ni leur consentement, et qu'aucun document ne vient suppléer cette motivation ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle les trois conditions de l'exequatur hors convention : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude, sans révision au fond. Elle pose qu'« est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. » En matière de gestation pour autrui, « le juge de l'exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d'équivalent qui lui sont fournis, d'identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d'autrui et de s'assurer qu'il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux ». Enfin, faute d'éléments permettant d'apprécier in concreto l'atteinte alléguée aux droits conventionnels, la cour d'appel n'a pas méconnu son office.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile rendu en formation de section (FS-B+R), publié au Bulletin et mentionné au rapport. Paragraphes de principe énoncés en termes généraux. Le sommaire officiel retient deux apports : la décision étrangère non motivée sans documents équivalents est contraire à l'ordre public international, et le contrôle de la motivation de la décision établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui relève de l'office du juge.

La portée

L'arrêt précise le contrôle de la motivation d'une décision étrangère de filiation après gestation pour autrui. L'exigence de motivation s'apprécie au regard des risques de vulnérabilité des parties et des dangers de ces pratiques, d'une part, et du droit au respect de la vie privée de l'enfant et des personnes impliquées, l'intérêt supérieur de l'enfant étant primordial, d'autre part. Le juge doit pouvoir identifier la qualité des intervenants et s'assurer de leur consentement, d'abord celui de la mère porteuse. La charge de produire les documents suppléant une motivation défaillante pèse sur le demandeur. L'invocation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme suppose des éléments permettant une appréciation concrète de l'atteinte.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-20.883, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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