Article 14 et ouverture d'une procédure collective
Arrêt de rejet (chambre commerciale, financière et économique).
Le 15 février 2019, un client de nationalité franco-libanaise ouvre un compte dans une banque libanaise qui n'a aucun établissement ni intérêt en France. Il ne parvient pas à obtenir la restitution des fonds déposés.
Invoquant l'article 14 du Code civil, le client assigne la banque en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire, devant le tribunal de commerce de Nantes. Par un arrêt du 22 février 2022, la cour d'appel de Rennes se déclare incompétente et renvoie les parties à mieux se pourvoir. Le client forme un pourvoi en cassation.
Le client, demandeur au pourvoi, soutient que l'article 14 du Code civil a une portée générale, s'étendant à toutes matières sauf les actions réelles immobilières, les partages d'immeubles situés à l'étranger et les voies d'exécution pratiquées hors de France. Il en déduit que sa seule nationalité française suffit à fonder la compétence française pour assigner en redressement ou en liquidation judiciaire une société étrangère sans établissement en France. Il conteste aussi la validité et l'applicabilité de la clause attributive de juridiction des conditions générales de la banque (clause asymétrique, clause abusive au regard de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, dénaturation).
Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur s'applique-t-il à une demande d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire contre un débiteur étranger ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle les finalités du redressement judiciaire (poursuite de l'activité, maintien de l'emploi, apurement du passif, article L. 631-1 du Code de commerce) et de la liquidation judiciaire (fin de l'activité ou réalisation du patrimoine, articles L. 640-1 et L. 642-1). Elle en déduit que « si ces procédures peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excèdent le seul intérêt individuel de ce dernier, de sorte que l'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ». Les griefs relatifs à la clause attributive de juridiction critiquent des motifs surabondants et sont inopérants.
Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu en formation de section. Formule de principe excluant l'article 14 du Code civil pour les demandes d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, reprise par le sommaire officiel (« Domaine d'application, exclusion »). Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt pose une nouvelle exclusion du domaine du privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil : la demande d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. La justification tient aux finalités collectives de ces procédures, qui dépassent l'intérêt du créancier demandeur. La question de la clause attributive de juridiction n'est pas tranchée, les griefs étant jugés inopérants.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-16.626, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance