GPA à l'étranger et effets de l'exequatur
Arrêt de cassation partielle sans renvoi.
Deux hommes se sont mariés à Paris le 1er juillet 2017. Par un jugement prénatal du 5 juin 2019, une cour supérieure de l'État de Californie les a déclarés parents légaux de l'enfant dont une femme allait accoucher, et a dit que cette femme et son époux n'étaient pas les parents légaux, conformément au contrat de gestation pour autrui conclu entre les parties. L'enfant est né en Californie le 15 août 2019. Les deux époux, en leur nom et comme représentants légaux de l'enfant, ont assigné le procureur de la République pour obtenir l'exequatur du jugement américain et voir juger qu'il produirait les effets d'une adoption plénière.
Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré le jugement californien exécutoire en France, par une disposition non frappée d'appel, et a rejeté la demande tendant à lui faire produire les effets d'une adoption plénière. Par un arrêt infirmatif du 17 janvier 2023, la cour d'appel de Paris a dit que ce jugement produirait en France les effets d'une adoption plénière. Le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation.
Après avoir constaté que le jugement de première instance avait, par une disposition non frappée d'appel, déclaré exécutoire en France la décision du 5 juin 2019 instituant une filiation entre l'enfant et les deux époux, la cour d'appel a décidé que cette décision produirait en France les effets d'une adoption plénière.
Le jugement étranger qui établit la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui, sans prononcer d'adoption, peut-il, une fois revêtu de l'exequatur, produire en France les effets d'une adoption plénière ?
La Cour de cassation casse partiellement, sans renvoi, au visa de l'article 509 du code de procédure civile. Elle rappelle que les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes produisent de plein droit leurs effets en France, sous le contrôle de leur régularité internationale par le juge lorsqu'elle est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater. Elle pose que « lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ». La décision n'étant pas un jugement d'adoption, la cour d'appel a violé ce texte. Statuant au fond, la Cour rejette la demande tendant à faire produire au jugement les effets d'une adoption plénière.
Arrêt de la première chambre civile rendu en formation de section, mention FS-B+R, publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 509 du code de procédure civile. Attendus de principe formulés en termes généraux. La Cour statue elle-même au fond (articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile). Le sommaire officiel vise l'impossibilité de la révision au fond par le juge de l'exequatur et précise : « Effets d'une adoption plénière (non) ».
L'arrêt fixe les effets en France d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui : revêtu de l'exequatur, il fait reconnaître la filiation telle qu'elle a été établie, sans que le juge français puisse la requalifier en adoption plénière, ce qui reviendrait, selon le sommaire officiel, à une révision au fond interdite au juge de l'exequatur. Chaque effet de cette filiation obéit à la loi qui lui est applicable.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 23-50.002, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance