Propriété réelle de parts et compétence exclusive
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).
Par une ordonnance du 22 juin 2018, la High Court of Justice a désigné un débiteur comme le propriétaire réel de droits d'associés et de valeurs mobilières d'une société civile immobilière française, fictivement détenus par son épouse. En vertu de cette décision, la société créancière a fait pratiquer le 1er février 2019 une saisie conservatoire de ces droits entre les mains de la SCI.
Le débiteur et son épouse ont saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en contestation de la saisie. Par un arrêt du 25 mars 2021, la cour d'appel de Versailles a rejeté l'ensemble des demandes du débiteur. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation, soutenu par trois moyens.
Le débiteur, demandeur au pourvoi, soutenait notamment que la reconnaissance d'une décision doit être refusée si elle méconnaît une compétence exclusive (article 45 du règlement n° 1215/2012), et que les juridictions de l'État où sont tenus les registres publics sont seules compétentes en matière de validité des inscriptions (article 24, § 3). Selon lui, en transférant la propriété des parts de leur titulaire apparent, l'épouse, au débiteur, la décision anglaise mettait en cause la validité des mentions du registre du commerce et des sociétés français. Les autres moyens (délai entre la signification du certificat et la saisie, contrôle du champ d'application du règlement, ordre public) sont écartés sans décision spécialement motivée.
La compétence exclusive des juridictions de l'État où est tenu un registre public, en matière de validité des inscriptions, s'étend-elle au litige portant sur la propriété réelle de droits sociaux inscrits à ce registre ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que si, en vertu de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012, la reconnaissance est refusée aux décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives, et si selon l'article 24, § 3, sont exclusivement compétentes en matière de validité des inscriptions sur les registres publics les juridictions de l'État membre où ces registres sont tenus, « cette règle ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée au droit de l'État détenteur du registre ». La décision anglaise, portant sur la propriété réelle des parts sociales détenues en apparence par l'épouse, ne concernait pas la validité des inscriptions au registre du commerce et des sociétés. Les autres griefs sont rejetés en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Énoncé interprétatif général de l'article 24, § 3, du règlement n° 1215/2012. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'exclusion de la reconnaissance des décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives, rubrique « Applications diverses ».
L'arrêt retient une lecture étroite de la compétence exclusive en matière de registres publics : seule la validité formelle de l'inscription, liée au droit de l'État qui tient le registre, est réservée à ses juridictions. Une décision étrangère tranchant la propriété réelle de droits sociaux, même inscrits dans un registre français, ne heurte pas cette compétence et peut être reconnue.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-17.092, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance