Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-19.766

Arrêt Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-19.766

Immunité de juridiction, terrorisme et exequatur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 28 JUIN 2023, 21-19.766, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn État étranger condamné par un juge américain pour avoir soutenu un groupe terroriste peut-il opposer son immunité de juridiction à la demande d'exequatur en France ? Oui. Le juge de l'exequatur statue d'abord sur l'immunité, et à supposer que l'interdiction du terrorisme soit une norme de jus cogens, aucune exception ne s'impose lorsque la condamnation ne repose pas sur une implication directe de l'État.

Nature de la décision

Rejet du pourvoi principal, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel (Cour de cassation, première chambre civile).

Les faits

Par un jugement du 11 mars 1998, une cour fédérale des États-Unis a condamné un État étranger, l'un de ses ministères et plusieurs personnes à indemniser le père d'une victime, agissant personnellement et pour le compte de la succession, des préjudices résultant du décès de sa fille dans un attentat commis au moyen d'un véhicule chargé d'explosifs et revendiqué par une faction terroriste. Le juge américain avait écarté l'immunité de l'État en application de la loi américaine sur l'immunité des États étrangers, qui prévoit une exception pour les actes de terrorisme parrainés par un État. La condamnation reposait sur l'aide et les ressources matérielles fournies par cet État au groupe ayant revendiqué l'attentat.

La procédure

Le père de la victime a assigné l'État étranger en France aux fins d'exequatur du jugement américain. Par un arrêt du 16 mars 2021, la cour d'appel de Paris a dit l'État recevable et bien fondé à se prévaloir de l'immunité de juridiction et déclaré irrecevable la demande d'exequatur. Le demandeur à l'exequatur s'est pourvu en cassation ; l'État a formé un pourvoi incident éventuel.

Les prétentions

Le demandeur soutenait que le juge de l'exequatur, tenu de ne pas réviser au fond la décision étrangère, ne pouvait réexaminer l'immunité écartée par le juge américain ; que le soutien à des actes de terrorisme n'est pas un acte de souveraineté ; que l'interdiction du terrorisme, norme impérative du droit international, s'oppose à l'invocation de l'immunité ; que le refus de reconnaissance porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; et que la cour d'appel avait dénaturé le jugement américain quant à l'implication directe de l'État.

Le problème de droit

Un État étranger peut-il opposer son immunité de juridiction à une demande d'exequatur d'un jugement étranger le condamnant civilement pour son soutien à un groupe terroriste, alors que le juge étranger avait écarté cette immunité ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon l'article 509 du code de procédure civile, le juge de l'exequatur doit, après avoir vérifié la recevabilité de l'action, contrôler la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international et l'absence de fraude ; il s'abstient de toute révision au fond mais doit statuer préalablement sur l'immunité revendiquée, la circonstance que le juge étranger l'ait écartée ne l'en dispensant pas. Les États étrangers bénéficient de l'immunité « lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de leur souveraineté et n'est donc pas un acte de gestion ». Le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention « ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d'immunité des Etats ». Le financement d'un groupe terroriste n'est pas un acte de gestion, et à supposer que l'interdiction du terrorisme constitue une norme de jus cogens, ce qui ne ressort pas de l'état actuel du droit international, aucune exception ne s'impose dès lors que la condamnation reposait non sur une implication directe de l'État et de ses agents, mais sur sa responsabilité civile au titre de l'aide apportée au groupe.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Énoncés de principe sur l'office du juge de l'exequatur, la définition de l'immunité et sa compatibilité avec l'article 6 de la Convention. L'arrêt s'appuie expressément sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Al-Adsani c/ Royaume-Uni, 21 novembre 2001 ; J.C. et autres c/ Belgique, 12 octobre 2021), de la Cour internationale de justice (3 février 2012, Allemagne c/ Italie) et sur un précédent de la première chambre civile (9 mars 2011, n° 09-14.743). Le sommaire officiel retient l'absence d'exception à l'immunité faute d'implication directe de l'État.

La portée

L'arrêt confirme que l'immunité de juridiction des États étrangers fait obstacle à l'exequatur d'un jugement étranger ayant écarté cette immunité, le juge français devant l'apprécier lui-même sans réviser le fond. Il maintient, dans la ligne des jurisprudences internationales citées, que la gravité des faits reprochés ou leur rattachement éventuel au jus cogens ne suffit pas à écarter l'immunité, et que la restriction au droit d'accès au juge qui en résulte n'est pas disproportionnée. Il réserve seulement l'hypothèse d'une implication directe de l'État dans l'acte terroriste, que l'arrêt n'exclut pas expressément.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-19.766, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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