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Arrêt APREI

Personne privée chargée d'un service public

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX, 22/02/2007, 264541, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteComment savoir si une personne privée gère un service public ? Elle en est chargée si elle assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration avec des prérogatives de puissance publique ; à défaut de prérogatives, si un faisceau d'indices révèle que l'administration a entendu lui confier cette mission. Mais le législateur peut exclure cette qualification, comme pour les centres d'aide par le travail.

Nature de la décision

Arrêt de rejet : le Conseil d'Etat rejette le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel.

Les faits

Une association représentant le personnel d'établissements pour personnes inadaptées a demandé à une association privée gestionnaire d'un centre d'aide par le travail la communication des états du personnel de ce centre. L'association gestionnaire a refusé.

La procédure

Par un jugement du 27 janvier 1999, le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier a annulé ce refus et enjoint à l'association gestionnaire de communiquer les documents dans un délai de deux mois. L'association gestionnaire a fait appel ; par un arrêt du 19 décembre 2003, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement sur ce point et rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente. L'association du personnel s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

L'association du personnel, demanderesse au pourvoi, soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'organisme gestionnaire du centre d'aide par le travail n'est pas chargé de la gestion d'un service public, alors que ses documents seraient communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle soutient aussi que l'arrêt est insuffisamment motivé.

Le problème de droit

À quelles conditions une personne privée doit-elle être regardée comme chargée d'une mission de service public, et un organisme privé gestionnaire d'un centre d'aide par le travail remplit-il ces conditions ?

La solution

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi. Il pose qu'« indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public ». Même sans prérogatives, elle assure une telle mission « lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission ». Toutefois, si l'insertion des personnes handicapées est une mission d'intérêt général, il résulte de la loi du 30 juin 1975, éclairée par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu exclure que la mission des organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail soit une mission de service public. La cour n'a donc pas commis d'erreur de droit (la décision désigne à cet endroit l'association demanderesse, par une apparente erreur de plume) et son arrêt est suffisamment motivé.

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Considérant de principe énoncé en termes généraux sur la notion de service public exercé par une personne privée. Le sommaire officiel le classe sous la notion, les critères et la méthode d'identification de l'activité de service public exercée par une personne privée.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision fixe les critères et la méthode d'identification d'une mission de service public confiée à une personne privée. Elle réserve d'abord la volonté du législateur, qui peut reconnaître ou exclure un service public. Elle retient ensuite deux voies : la mission d'intérêt général exercée sous contrôle de l'administration avec des prérogatives de puissance publique, ou, à défaut de prérogatives, un faisceau d'indices révélant l'intention de l'administration de confier cette mission. Elle en tire une conséquence sur le droit d'accès aux documents administratifs.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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