Sécurité juridique et mesures transitoires
Décision d'annulation partielle rendue par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État le 24 mars 2006 (n° 288460 et autres), publiée au recueil Lebon, sur des recours pour excès de pouvoir.
La loi du 1er août 2003 de sécurité financière a inséré dans le code de commerce des dispositions sur la déontologie et l'indépendance des commissaires aux comptes, notamment une séparation des fonctions d'audit et de conseil. L'article L. 822-16 du code de commerce prévoyait qu'un décret en Conseil d'État approuve un code de déontologie de la profession. Le décret du 16 novembre 2005 a approuvé ce code, qui énumère des prestations interdites, encadre l'exercice en réseau et définit des liens personnels, financiers et professionnels incompatibles avec la mission. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 17 novembre 2005, sans aucune disposition transitoire.
Plusieurs sociétés de commissaires aux comptes et des associés de l'une d'elles ont saisi directement le Conseil d'État de requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Les requêtes ont été jointes et jugées par l'Assemblée du contentieux.
Les sociétés requérantes invoquaient le droit communautaire (libre concurrence, liberté d'établissement, libre prestation de services, directive du 10 avril 1984, proposition de directive en cours), l'incompétence, l'imprécision de plusieurs articles du code au regard de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, le caractère excessif de diverses incompatibilités, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, la responsabilité pénale du fait d'autrui et la présomption d'innocence. Elles critiquaient enfin l'entrée en vigueur immédiate du décret, au regard du principe de confiance légitime et de son application aux contrats en cours.
Le pouvoir réglementaire est-il tenu d'édicter des mesures transitoires lorsqu'une réglementation nouvelle est susceptible de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles légalement nouées ?
Le Conseil d'État annule le décret « en tant qu'il ne prévoit pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours » et rejette le surplus des requêtes. Il rappelle qu'une norme nouvelle ne peut s'appliquer aux situations contractuelles en cours sans être rétroactive, de sorte que seule une disposition législative peut, pour des raisons d'ordre public, autoriser une telle application. Il pose surtout qu'« il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle », en particulier « lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées ». Ici, la loi de 2003, d'ordre public, s'appliquait aux mandats en cours, mais l'absence de toute transition causait des perturbations excessives, contraires au principe de sécurité juridique. Il écarte en revanche le principe de confiance légitime, principe du droit communautaire inopérant lorsque la situation n'est pas régie par ce droit.
Décision d'Assemblée, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe en termes généraux sur l'obligation d'édicter des mesures transitoires. Le sommaire officiel classe la solution sous le « principe de sécurité juridique » parmi les principes généraux du droit. L'analyse du Conseil d'État la range parmi les grandes décisions.
Selon l'analyse du Conseil d'État fournie, cette décision reconnaît pour la première fois le principe de sécurité juridique en droit interne. Sa principale avancée est l'obligation faite au pouvoir réglementaire de prévoir, dans certaines circonstances, des mesures transitoires lors d'un changement de réglementation, notamment lorsque des règles nouvelles peuvent porter atteinte à des contrats en cours. La même analyse la situe dans la ligne de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme. Les articles L. 822-11 et L. 822-16 du code de commerce fournis dans leur version en vigueur ont aujourd'hui un contenu différent de celui cité par la décision : ils ne sont pas le texte appliqué en 2006.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 24/03/2006, 288460, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2006-03-24 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Code de commerce art. L822-16 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 55 (en vigueur) · Code de commerce art. L822-11 (en vigueur) · Code de commerce art. L821-1 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance