Fiches d'arrêts › Arrêt Centre hospitalier de Vienne

Arrêt Centre hospitalier de Vienne

Perte de chance en responsabilité hospitalière

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX, 21/12/2007, 289328, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteQuand la faute d'un hôpital a seulement compromis les chances du patient d'éviter un dommage, que doit-il réparer ? Non le dommage corporel entier, mais la perte de chance, évaluée à une fraction de ce dommage selon l'ampleur de la chance perdue. Le juge qui fait réparer l'entier dommage commet une erreur de droit.

Nature de la décision

Arrêt de cassation : le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel, puis règle l'affaire au fond et rejette les conclusions d'appel des deux parties.

Les faits

Un patient, opéré en septembre 1995 dans une clinique privée d'un glaucome post-traumatique, voit l'état de son oeil droit s'aggraver. Le dimanche 5 novembre 1995 après-midi, il consulte aux urgences d'un centre hospitalier public, où l'ophtalmologiste de garde lui prescrit un antibiotique par voie orale. Il revient dans la nuit en raison de graves douleurs et reçoit un antalgique. Le lundi 6 novembre, sur les conseils de son médecin traitant, il est de nouveau admis à l'hôpital, où est diagnostiquée une endophtalmie brutale. Malgré un traitement antibiotique par voie veineuse, il perd totalement la vision de son oeil droit. Selon l'expert, le diagnostic aurait dû être posé dès la deuxième consultation.

La procédure

Par un jugement du 20 mars 2002, le tribunal administratif de Grenoble a retenu la faute du centre hospitalier et l'a condamné à verser 15 000 euros au patient. Le patient a fait appel et le centre hospitalier a formé un appel incident. Par un arrêt du 22 novembre 2005, la cour administrative d'appel de Lyon a porté l'indemnité à 30 000 euros. Le centre hospitalier s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

La cour administrative d'appel avait mis à la charge du centre hospitalier la réparation de l'entier dommage corporel subi par le patient du fait de la perte de son oeil, alors que l'endophtalmie peut conduire à la cécité même traitée à temps. C'est ce motif que le Conseil d'Etat censure.

Le problème de droit

Lorsque la faute d'un établissement public hospitalier a seulement compromis les chances du patient d'échapper à l'aggravation de son état, l'établissement doit-il réparer l'entier dommage corporel ?

La solution

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt pour erreur de droit. Il pose que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu » ; la réparation « doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ». Réglant l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il écarte la demande de nouvelle expertise et l'exonération tirée du comportement du patient, postérieur à la faute. Il fixe le dommage corporel à 50 000 euros et la chance perdue à 30 %, soit 15 000 euros, ce qui revient à confirmer le jugement de première instance.

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Considérant de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel la classe sous la notion de préjudice et l'évaluation de la perte de chance d'éviter le dommage en responsabilité pour faute médicale.

La portée

La décision définit le préjudice réparable en cas de faute médicale ayant seulement compromis les chances du patient : ce n'est pas le dommage corporel, mais la perte de chance, qui doit être intégralement réparée. Elle fixe la méthode d'évaluation : une fraction du dommage corporel, proportionnée à l'ampleur de la chance perdue. Elle précise que le juge qui fait réparer l'entier dommage commet une erreur de droit contrôlée en cassation.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/12/2007, 289328, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit administratif

Arrêt Société Arcelor Atlantique et LorraineConseil d'État, Assemblée, 08/02/2007, 287110, Publié au recueil LebonArrêt GardedieuConseil d'État, Assemblée, 08/02/2007, 279522, Publié au recueil LebonArrêt APREIConseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil LebonArrêt Société Tropic Travaux SignalisationConseil d'État, Assemblée, 16/07/2007, 291545, Publié au recueil LebonArrêt BoussouarConseil d'État, Assemblée, 14/12/2007, 290730, Publié au recueil LebonArrêt Société KPMG et autresConseil d'État, Assemblée, 24/03/2006, 288460, Publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit administratif

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche