Responsabilité de l'État du fait des lois
Décision d'annulation de l'arrêt d'appel et du jugement, avec condamnation de l'État après règlement de l'affaire au fond (Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, n° 279522).
Un chirurgien-dentiste contestait, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le paiement de cotisations à sa caisse de retraite prévues par un décret du 27 février 1985. Ce tribunal a sursis à statuer sur la légalité du décret, et le Conseil d'État a jugé ce décret illégal par une décision du 18 février 1994. Le IV de l'article 41 de la loi du 25 juillet 1994 a ensuite validé, sous réserve des décisions de justice définitives, les appels de cotisations effectués en application de ce décret. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a alors rejeté les prétentions du cotisant.
Le cotisant a recherché la responsabilité de l'État pour le préjudice né de la loi de validation. Par jugement du 9 avril 2002, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par arrêt du 19 janvier 2005, la cour administrative d'appel a confirmé ce rejet. Le cotisant s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État, à titre principal sur le terrain de la contrariété de la loi aux engagements internationaux, à titre subsidiaire sur celui de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
La cour administrative d'appel a écarté l'incompatibilité de la loi de validation avec l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en jugeant que la validation, destinée à préserver l'équilibre financier de la caisse de retraite, était intervenue dans un but d'intérêt général suffisant.
La responsabilité de l'État peut-elle être engagée pour réparer les préjudices résultant d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ?
Le Conseil d'État pose que la responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, « sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques », à condition que la loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice soit grave et spécial, d'autre part, « en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ». Il juge que la cour a commis une erreur de droit : une validation législative rétroactive en cours de procès n'est admise que pour « d'impérieux motifs d'intérêt général ». Réglant l'affaire au fond, il retient que l'intérêt financier ne suffit pas à caractériser un tel motif, que la loi est incompatible avec l'article 6, paragraphe 1, de la convention et qu'elle est directement à l'origine du rejet des prétentions du cotisant. L'État est condamné à lui verser 2 800 euros avec intérêts capitalisés.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, formation la plus solennelle, et publiée au recueil Lebon. Considérant de principe énoncé en termes généraux, distinguant deux fondements de la responsabilité de l'État du fait des lois. Visas : la Constitution, notamment son préambule et son article 55, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 41 de la loi du 25 juillet 1994. Aucun sommaire officiel n'est fourni.
D'après les seules sources fournies, la décision consacre, à côté de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, un second fondement : la réparation de l'ensemble des préjudices causés par une loi contraire aux engagements internationaux de la France. Elle précise aussi qu'une validation législative rétroactive en cours de procès exige d'impérieux motifs d'intérêt général, qu'un simple intérêt financier ne suffit pas à caractériser.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 08/02/2007, 279522, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance