Recours du concurrent évincé contre le contrat
Décision d'annulation de l'ordonnance de référé, suivie du règlement de l'affaire au fond du référé et du rejet de la demande de suspension (Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, n° 291545).
Une chambre de commerce et d'industrie a lancé un marché portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières d'un aéroport. Une société candidate a été informée le 14 novembre 2005 du rejet de son offre. Le marché a été attribué à une autre société et signé le 26 novembre 2005.
Le 13 janvier 2006, la société évincée a saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande de suspension du rejet de son offre, de la décision d'attribution, de la décision de signer et du marché lui-même. Par une ordonnance du 2 mars 2006, le juge des référés a rejeté cette demande. La société évincée s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État.
Le juge des référés avait rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à la suspension du marché lui-même, sans rechercher si la société requérante s'était portée candidate à l'attribution de ce marché. C'est ce motif que le Conseil d'État censure pour erreur de droit.
Un concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut-il contester directement la validité de ce contrat devant le juge du contrat, et en demander la suspension en référé ?
Le Conseil d'État annule l'ordonnance pour erreur de droit. Il pose que « tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ». Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. À partir de la conclusion du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables détachables. Le juge, s'il constate des vices, peut résilier le contrat, modifier certaines clauses, en décider la poursuite avec régularisation, accorder des indemnités ou l'annuler, après avoir vérifié que l'annulation ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants. Une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut accompagner ce recours. Par souci de sécurité juridique, ce recours ne vaut que pour les contrats dont la passation est engagée après la lecture de la décision, sous réserve des actions déjà engagées. Réglant l'affaire, le Conseil d'État juge la société recevable à demander la suspension du marché, faute de publicité ayant fait courir le délai, mais rejette sa demande car le moyen tiré du détournement de pouvoir ne crée pas de doute sérieux. Les conclusions dirigées contre les actes détachables sont rejetées, le marché ayant été signé avant la saisine.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, formation la plus solennelle. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le Conseil d'État module lui-même dans le temps les effets de la nouvelle règle, ce que le sommaire officiel qualifie de changement de la règle jurisprudentielle.
Selon le sommaire officiel, la décision crée un recours de pleine juridiction des concurrents évincés devant le juge du contrat, en fixe le délai, les pouvoirs du juge et la possibilité d'un référé-suspension. En contrepartie, elle ferme aux concurrents évincés le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables préalables, une fois le contrat conclu. Elle illustre aussi le pouvoir du juge de moduler dans le temps un changement de jurisprudence : la nouvelle règle ne s'applique qu'aux contrats dont la passation est engagée après la décision, pour ne pas porter une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 16/07/2007, 291545, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance