Changement d'affectation d'un détenu
Arrêt de rejet : le Conseil d'Etat rejette le recours du ministre contre l'arrêt de la cour administrative d'appel, en substituant deux motifs de droit à ceux, erronés, retenus par la cour.
Un détenu a été condamné le 30 janvier 1997 par une cour d'assises à vingt ans de réclusion criminelle. Il exécutait sa peine dans une maison centrale, qui est un établissement pour peines. Par une décision du 26 novembre 2003, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de le transférer dans une maison d'arrêt, sans que le détenu l'ait demandé. Le détenu a demandé l'annulation de cette décision.
Par une ordonnance du 20 décembre 2004, le président de la 7e section du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande comme irrecevable. Le détenu a fait appel ; par un arrêt du 19 décembre 2005, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance et la décision de transfert. Le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est pourvu en cassation.
Le ministre soutient d'abord que l'arrêt est irrégulier, la cour ayant méconnu le caractère contradictoire de l'instruction en statuant après un mémoire complémentaire du détenu enregistré une semaine avant l'audience. Il soutient ensuite que la décision de changement d'affectation n'était pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, qu'elle n'avait pas à être motivée ni à être précédée d'une procédure permettant au détenu de présenter ses observations, et que la cour a méconnu l'article 717 du code de procédure pénale en jugeant que le détenu devait être maintenu en établissement pour peines.
La décision de transférer un détenu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt est-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, ou un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir ?
Le Conseil d'Etat rejette le recours. Il pose que, pour savoir si un changement d'affectation est susceptible de recours, « il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus », et juge que la cour a commis une erreur de droit en se fondant sur les seuls textes. Il substitue toutefois un motif : le régime des établissements pour peines est orienté vers la réinsertion, de sorte qu'« eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur ». Il en va autrement des affectations consécutives à une condamnation, des transferts d'une maison d'arrêt vers un établissement pour peines et entre établissements de même nature, « sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ». Il substitue aussi le motif de la motivation : la mesure « impose des sujétions » au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Il approuve enfin l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 717 du code de procédure pénale.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Considérant de principe posant un critère général (nature et importance des effets) et une typologie des décisions d'affectation. Double substitution de motifs. Le sommaire officiel classe la décision sous les mesures d'ordre intérieur et les critères permettant de les identifier.
La décision fixe le critère permettant de distinguer, en matière pénitentiaire, la mesure d'ordre intérieur de l'acte susceptible de recours : la nature de la décision et l'importance de ses effets sur la situation du détenu. Elle l'applique en dressant une typologie : le transfert d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt est attaquable ; l'affectation initiale, le transfert inverse et le transfert entre établissements de même nature ne le sont pas, sauf atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Elle en tire les conséquences procédurales : motivation et procédure contradictoire préalable.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 14/12/2007, 290730, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance