Contrôle de constitutionnalité des décrets de transposition
Décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en Assemblée, du 8 février 2007 (n° 287110), publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État donne acte d'un désistement, sursoit à statuer et renvoie une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.
La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, applicable notamment à la production et à la transformation des métaux ferreux. Elle a été transposée par une ordonnance du 15 avril 2004, qui a créé les articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement, puis par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, dont l'annexe reprend à l'identique celle de la directive. Le 12 juillet 2005, des sociétés du secteur sidérurgique ont demandé au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres compétents d'abroger l'article 1er de ce décret, en tant qu'il s'applique à la sidérurgie, et subsidiairement d'autres articles. Le silence gardé a fait naître des décisions implicites de rejet.
Les sociétés ont saisi directement le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre ces refus implicites d'abroger, avec des conclusions à fin d'injonction. L'une d'elles s'est désistée en cours d'instance.
Les sociétés soutenaient que l'article 1er du décret était entaché d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaissait le principe communautaire de sécurité juridique, et violait le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et le principe constitutionnel d'égalité. Sur ce dernier point, elles faisaient valoir que la sidérurgie était traitée comme les autres secteurs soumis au système alors que sa situation était différente, et que les industries concurrentes du plastique et de l'aluminium, émettant des quantités équivalentes de gaz, n'y étaient pas soumises.
Comment le juge administratif contrôle-t-il la conformité à la Constitution d'un acte réglementaire qui transpose directement des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive communautaire ?
Le Conseil d'État rappelle que l'autorité saisie d'une demande d'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y déférer. Il juge que la suprématie des engagements internationaux « ne saurait s'imposer, dans l'ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ». Mais l'article 88-1 de la Constitution impose une obligation constitutionnelle de transposition. Le contrôle s'exerce donc « selon des modalités particulières » : le juge recherche s'il existe « une règle ou un principe général du droit communautaire » qui garantit l'effectivité du respect du principe constitutionnel invoqué. Dans l'affirmative, il vérifie si la directive est conforme à ce principe et, en cas de difficulté sérieuse, saisit la Cour de justice à titre préjudiciel. Sinon, il examine directement la constitutionnalité du décret. Il écarte les moyens tirés de l'erreur manifeste, de la sécurité juridique, du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre. Sur l'égalité avec les industries du plastique et de l'aluminium, il juge la difficulté sérieuse, sursoit à statuer et renvoie la question de la validité de la directive à la Cour de justice.
Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe détaillé sur la méthode de contrôle. Le sommaire officiel retient que le moyen tiré de la méconnaissance de principes constitutionnels est opérant contre un acte de transposition et que le contrôle obéit à des modalités particulières. L'analyse fournie la classe parmi les grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse fournie, la décision concilie deux exigences susceptibles d'entrer en conflit : la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne (CE, 30 octobre 1998, Sarran) et l'obligation de transposition des directives déduite de l'article 88-1 par le Conseil constitutionnel. Elle s'inspire de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le contrôle des lois de transposition et impose au juge un raisonnement en deux temps fondé sur l'équivalence des protections. L'article 88-1 fourni est la version actuelle : sa rédaction diffère de celle citée par la décision, qui visait les Communautés européennes.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 08/02/2007, 287110, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2007-02-08 · Code de justice administrative art. L911-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 55 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 88-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance