Enquêtes privées disproportionnées et droit à la preuve
Arrêt de cassation partielle.
Le 23 septembre 2001, un homme a été victime d'un accident corporel : la charpente surplombant le puits qu'il réparait au domicile d'une particulière s'est effondrée sur lui. Au cours des opérations d'expertise judiciaire diligentées à sa demande, il a invoqué des troubles de la locomotion. Contestant la réalité de ces troubles, la propriétaire et son assureur ont fait réaliser, sur plusieurs années, quatre enquêtes privées comprenant des vérifications administratives, un recueil d'informations auprès de nombreux tiers et des opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de la victime et lors de ses déplacements.
La victime a agi en indemnisation de son préjudice contre la propriétaire et son assureur, qui ont produit les quatre rapports d'enquête privée. La cour d'appel de Caen, par un arrêt du 9 avril 2013, a refusé d'écarter ces rapports des débats et rejeté plusieurs demandes d'indemnisation de la victime. La victime a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la demande tendant à voir écarter des débats les rapports d'enquête, la cour d'appel, après avoir jugé irrecevables ou non probants certains éléments recueillis auprès de tiers, a relevé que chacune des quatre enquêtes avait été de courte durée et que les opérations de surveillance et de filature n'avaient pas, au total, dépassé quelques jours, de sorte qu'il ne pouvait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de la victime.
Le droit à la preuve peut-il justifier la production d'enquêtes privées qui, par leur durée et leur ampleur, portent atteinte à la vie privée de la partie adverse ?
La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt, au visa de l'article 9 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile. Elle énonce que « le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ». La cour d'appel avait elle-même relevé que les investigations s'étaient déroulées sur plusieurs années, avaient duré de quelques jours à près de deux mois et comportaient vérifications administratives, recueil d'informations auprès de nombreux tiers, filatures et surveillance : il en résultait que, « par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». La cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. La cassation atteint le refus d'écarter les pièces litigieuses et le rejet de plusieurs postes d'indemnisation (dépenses de santé futures, frais de logement adapté, tierce personne, préjudice esthétique).
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 9 du code civil, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du code de procédure civile. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt (chapeau). Le sommaire officiel retient la nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve, la proportionnalité des intérêts antinomiques en présence et le contrôle de nécessité et de proportionnalité exercé par le juge.
L'arrêt formule en termes généraux les conditions auxquelles le droit à la preuve peut justifier une atteinte à la vie privée : une production indispensable à l'exercice de ce droit et une atteinte proportionnée au but poursuivi. Il précise la méthode : les enquêtes s'apprécient « considérées dans leur ensemble », par leur durée et leur ampleur, et non une à une. Le sommaire officiel qualifie de moyen de preuve illicite celui qui porte une atteinte disproportionnée à la vie privée au regard du but poursuivi.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-12.403, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance