Immunité d'exécution des comptes d'ambassade
Rejet.
Une société d'import-export a obtenu deux sentences arbitrales, rendues les 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, condamnant un État étranger à lui payer diverses sommes. En exécution de ces sentences, elle a fait pratiquer le 19 octobre 2016, entre les mains d'une banque, une saisie-attribution de plusieurs comptes ouverts au nom de la mission diplomatique de cet État à Paris. L'État, opposant son immunité souveraine d'exécution en l'absence de renonciation expresse et spéciale, a contesté la validité de ces mesures et demandé leur mainlevée.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 6 septembre 2018, a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution en ce qu'elle portait sur les comptes de la mission diplomatique, à l'exception de deux comptes dont l'intitulé ne renvoyait pas à cette mission. Le créancier saisissant a formé un pourvoi en cassation.
Le créancier soutenait d'abord que la cour d'appel n'avait pas précisé le fondement juridique de la présomption d'affectation des comptes d'ambassade à la mission diplomatique. Il ajoutait que cette présomption ne valait que pour les comptes dont l'État prouvait l'ouverture pour les besoins de sa mission diplomatique, de sorte que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve. Il invoquait aussi le principe de l'égalité des armes de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la preuve de la non-affectation des comptes étant selon lui impossible pour le créancier. Par un autre moyen, il reprochait à la cour d'appel de s'être fondée sur des décisions rendues dans d'autres litiges et soutenait que l'exigence d'une renonciation spéciale, posée par la jurisprudence en 2011, abandonnée en 2015 puis reprise par la loi du 9 décembre 2016, ne pouvait s'appliquer ni à une clause de renonciation consentie en 1993, ni à des saisies pratiquées le 19 octobre 2016, sans méconnaître la sécurité juridique et le droit au respect des biens. Les autres moyens ont été écartés comme manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Les fonds déposés sur les comptes bancaires d'une mission diplomatique d'un État étranger bénéficient-ils d'une immunité d'exécution, et à qui incombe la preuve de leur affectation ou de leur non-affectation à la mission de souveraineté de cet État ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que, « selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire, d'une immunité d'exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale », en se référant à ses arrêts des 28 septembre 2011 (n° 09-72.057), 28 mars 2013 (n° 10-25.938, n° 11-10.450 et n° 11-13.323) et 10 janvier 2018 (n° 16-22.494). Cette immunité s'étend aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, « lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l'Etat accréditaire ». Cette présomption « cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n'est pas rendue impossible aux créanciers ». La cour d'appel, en se plaçant à la date à laquelle elle statuait, n'a ni inversé la charge de la preuve ni méconnu l'égalité des armes. Elle n'a pas porté atteinte à la sécurité juridique, « laquelle ne peut faire obstacle à l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, dès lors que la société [créancière] n'a pas été privée du droit à l'accès au juge ».
Arrêt publié au Bulletin (FP-P+I), rendu en formation plénière de chambre. Paragraphes de principe fondés sur le droit international coutumier. Rappel par la Cour de ses arrêts antérieurs de 2011, 2013 et 2018. Le sommaire officiel qualifie la présomption d'affectation de « présomption simple ».
L'arrêt consolide l'exigence d'une renonciation expresse et spéciale de l'État étranger à l'immunité d'exécution de ses biens diplomatiques, en la rattachant au droit international coutumier et à une jurisprudence qu'il cite. Il précise le régime de la preuve : les fonds des comptes d'ambassade sont présumés affectés à la mission de souveraineté, mais cette présomption est simple et peut être renversée par tous moyens, ce qui préserve l'égalité des armes. Il affirme enfin que la sécurité juridique n'interdit pas l'application immédiate d'une jurisprudence nouvelle aux situations en cours, tant que le droit d'accès au juge est préservé.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2021, 19-10.669, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance