Droit de prélèvement abrogé et réserve héréditaire
Arrêt de rejet.
Un compositeur de musique de nationalité française s'est marié le 6 décembre 1984. En 1991, les époux ont constitué un trust de droit californien, auquel ont été transférés tous les biens du mari ; en 1995, ils ont constitué une société civile immobilière à laquelle a été apporté un immeuble parisien. Le mari est décédé à Los Angeles le 29 mars 2009, laissant son épouse, deux enfants issus de précédentes unions et un fils adoptif, avec un testament du 31 juillet 2008 léguant ses meubles à son épouse et le reliquat au fiduciaire du trust. Son dernier domicile était en Californie, où son installation était ancienne et durable.
En 2010, l'épouse leur contestant tout droit dans la succession, les deux enfants des précédentes unions ont assigné notamment l'épouse et le fils adoptif pour faire juger les tribunaux français compétents pour l'exercice du droit de prélèvement de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819. Le 5 août 2011, saisi dans une autre instance, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution. Par un arrêt du 11 mai 2016, la cour d'appel de Paris a dit que cette disposition ne pouvait être appliquée et que la réserve héréditaire ne relevait pas de l'ordre public international, et a rejeté leurs demandes. Les deux enfants ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs soutenaient que la succession, ouverte avant l'abrogation, restait soumise aux règles en vigueur au décès, y compris l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, que la cour d'appel avait confondu application immédiate et rétroactivité de la décision du Conseil constitutionnel, et que les priver de leur part portait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Ils soutenaient aussi que la réserve héréditaire est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international, de sorte que la loi californienne devait être écartée.
Une disposition déclarée contraire à la Constitution sur question prioritaire de constitutionnalité peut-elle encore être invoquée dans une instance en cours, et une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire est-elle en elle-même contraire à l'ordre public international français ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. D'une part, en vertu de l'article 62 de la Constitution, lorsque la déclaration d'inconstitutionnalité est rendue sur QPC, « la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel » dès lors que celui-ci n'a pas différé l'abrogation ni prévu la remise en cause des effets passés. Aucune décision ayant autorité de chose jugée ni reconnaissance de droit antérieure à la publication du 6 août 2011 n'ayant consacré le droit de prélèvement, il ne pouvait être invoqué ; et, faute de droit héréditaire définitivement reconnu, les héritiers ne disposaient pas d'un bien protégé par l'article 1er du Protocole n° 1. D'autre part, « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Vu l'installation ancienne et durable du défunt aux États-Unis et l'absence de précarité ou de besoin invoquée, la loi californienne s'applique.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Deux formules générales : l'une sur l'effet des abrogations prononcées sur QPC dans les instances en cours, l'autre sur la réserve héréditaire et l'ordre public international. Le sommaire officiel porte sur la réserve héréditaire face à la loi californienne et sur l'absence de contrariété à l'ordre public international français.
L'arrêt combine deux apports. En droit transitoire, l'abrogation d'une disposition sur QPC s'applique aux instances en cours, sauf modulation par le Conseil constitutionnel ; seuls les droits consacrés avant la publication par une décision définitive ou une reconnaissance échappent à cet effet. L'héritier qui n'a qu'une espérance successorale n'a pas de bien au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. En droit international privé, la réserve héréditaire n'est pas en elle-même d'ordre public international : le juge vérifie concrètement si l'application de la loi étrangère heurte un principe essentiel, en tenant compte de la situation des héritiers et des liens du défunt avec l'État dont la loi s'applique.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-17.198, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance