Retrait d'habilitation et sanction disciplinaire
Arrêt de rejet, rendu par l'assemblée plénière sur un second pourvoi après cassation.
Un salarié employé par une société de transports urbains en qualité de conducteur receveur était affecté, en dernier lieu, à la conduite de tramways en soirée. Le 15 octobre 2006, il a conduit une rame à contresens de la circulation. Aucune réprimande ne lui a été adressée pour cet incident. Le 22 novembre 2006, l'employeur lui a retiré son habilitation à la conduite des tramways et l'a affecté à la conduite d'une ligne d'autobus en journée. Ses éléments de rémunération de base n'ont pas changé, mais ses salaires ont baissé du fait de la diminution des heures supplémentaires, des heures de nuit et du travail le week-end.
Soutenant que la décision était une sanction disciplinaire prise sans consultation du conseil de discipline et constituait un trouble manifestement illicite, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui l'a débouté par ordonnance du 7 mars 2007. La cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 12 septembre 2007, a été saisie ; cet arrêt a été cassé le 31 mars 2009 par la chambre sociale (pourvoi n° 07-44.791). Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Chambéry, par arrêt du 19 janvier 2010, a confirmé l'ordonnance et débouté le salarié. Le salarié a formé un nouveau pourvoi, que la chambre sociale a renvoyé devant l'assemblée plénière par arrêt du 11 juillet 2011.
Le salarié soutient d'abord que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure affecte ou non sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; or le retrait d'habilitation avait pour seul motif son erreur de conduite, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-40, devenu L. 1331-1, du code du travail. Il soutient ensuite que la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs et le règlement intérieur imposent l'avis motivé du conseil de discipline pour une mutation disciplinaire, et que prononcer une sanction sans respecter cette procédure constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser, en application de l'article R. 1455-6 du code du travail. Il reproche enfin à la cour d'appel d'avoir jugé que ses demandes pécuniaires excédaient les pouvoirs du juge des référés.
Le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à conduire certains véhicules, décidé après un incident, constitue-t-il une sanction disciplinaire lorsqu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité ?
L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle pose que « ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers ». La cour d'appel ayant constaté que le salarié avait conduit une rame à contresens, qu'aucune réprimande ne lui avait été adressée et que seules ses conditions de travail, et non son contrat, avaient été modifiées, elle a pu en déduire que le trouble invoqué n'était pas manifestement illicite. La troisième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arrêt rendu par l'assemblée plénière, publié au Bulletin (mention P + B + R + I). Formule de principe énoncée en termes généraux. Arrêt rendu sur un second pourvoi après une première cassation.
L'arrêt distingue la mesure de sécurité de la sanction disciplinaire : même consécutif à un incident, le retrait d'une habilitation de conduite suivi d'un changement d'affectation n'est pas une sanction lorsqu'il a pour seul objet la sécurité des usagers, du personnel et des tiers. Le critère retenu est l'objet de la mesure. La solution est d'autant plus marquante qu'elle émane de l'assemblée plénière et qu'elle s'oppose à la thèse selon laquelle toute mesure prise à la suite d'un agissement jugé fautif serait une sanction.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, 10-14.688, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance