Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058

Arrêt Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058

Preuve tirée d'un compte Facebook privé

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 30 SEPTEMBRE 2020, 19-12.058, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur peut-il produire en justice une publication extraite du compte Facebook privé d'un salarié ? Oui, si elle lui a été transmise sans stratagème et si sa production, bien qu'attentatoire à la vie privée, est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre sociale).

Les faits

Une salariée est engagée le 1er juillet 2010 comme chef de projet export ; son contrat comporte une clause de confidentialité. Le 22 avril 2014, elle publie sur son compte Facebook privé, comptant plus de 200 « amis » professionnels de la mode, une photographie de la nouvelle collection présentée exclusivement aux commerciaux de l'entreprise. Une autre salariée, « amie » sur ce compte, transmet spontanément la publication à l'employeur par courriel. Par lettre du 15 mai 2014, la salariée est licenciée pour faute grave, notamment pour manquement à son obligation contractuelle de confidentialité.

La procédure

La salariée saisit la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Par un arrêt du 12 décembre 2018, la cour d'appel de Paris juge le licenciement fondé sur une faute grave et la déboute de ses demandes au titre de la rupture. La salariée forme un pourvoi en cassation. Les deuxième et troisième moyens sont écartés sans motivation spéciale (article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile).

Les prétentions

La salariée, demanderesse au pourvoi, soutient que l'employeur ne peut accéder sans autorisation aux informations d'un compte Facebook privé, de sorte que la preuve issue de ce compte, rapportée par une autre salariée, est irrecevable ; et que l'employeur a porté une atteinte disproportionnée et déloyale à sa vie privée en se référant à l'identité et aux activités de ses « amis » (articles 9 et 1353 du Code civil, 9 du Code de procédure civile). Elle conteste aussi la faute grave : compte privé accessible à un nombre restreint de personnes, absence d'antécédent disciplinaire, simple négligence, inopposabilité d'une note interne.

Le problème de droit

L'employeur peut-il produire en justice des éléments extraits du compte Facebook privé d'un salarié, portant atteinte à sa vie privée, pour prouver une faute ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge d'abord que la publication ayant été spontanément communiquée à l'employeur par une salariée autorisée à accéder au compte, la cour d'appel a pu en déduire que ce procédé n'était pas déloyal, l'employeur ne pouvant seulement pas recourir à un stratagème. Elle pose ensuite que « le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ». La production litigieuse constituait une atteinte à la vie privée, mais elle était indispensable et proportionnée à la défense de l'intérêt légitime de l'employeur à la confidentialité de ses affaires. Enfin, un motif tiré de la vie personnelle peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement à une obligation du contrat de travail : la publication caractérisait un manquement à l'obligation de confidentialité constitutif d'une faute grave.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, au rapport annuel et sur internet (mention FS-P+B+R+I sur les première et troisième branches du premier moyen), rendu en formation de section. Formule de principe fondée sur les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel vise la production d'éléments du compte privé Facebook d'un salarié et les conditions de nécessité et de proportionnalité.

La portée

L'arrêt applique au contentieux du travail le droit à la preuve : une preuve attentatoire à la vie privée du salarié n'est pas irrecevable si sa production est indispensable et l'atteinte proportionnée au but poursuivi. Il distingue cette question de celle de la loyauté : seul le recours à un stratagème rend le procédé déloyal, ce qui n'est pas le cas d'une transmission spontanée par un collègue. Il rappelle aussi qu'un fait de la vie personnelle peut fonder un licenciement disciplinaire s'il viole une obligation contractuelle.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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